Paragraphe 2 : Les institutions étatiques
chargées de protéger les droits spécifiques de la personne
humaine en RCA
Il s'agissait ici de présenter l'institution
établie par la République qui protège les droits de
communication (A) d'une part, et de l'autre de présenter l'institution
qui protège les droits de la 2ème
génération à savoir les droits économiques, sociaux
et culturels (B).
A/ Le Haut Conseil de Communication (HCC)
Le Haut Conseil de Communication (HCC) qui est une institution
indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique,
association ou de tout groupe de pression de quelque nature que ce soit est
créé par ordonnance no 04.020 du 31 décembre
2004. Malgré la Loi no 06.008 du 23 juin 2006 qui modifie
certaines dispositions de cette ordonnance, le HCC conserve toujours son
pouvoir de régulation et de décision et jouit de l'autonomie
administrative et financière.
En application de l'article 3 de cette ordonnance, le HCC a
pour mission de garantir l'indépendance et d'assurer la liberté
et la protection de la presse et des arts ainsi que de tous les citoyens de
communication de masse, dans le respect de la Loi.
Il est chargé de veiller : au respect des règles
de déontologie en matière d'information et de communication ; au
respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion
dans la Presse Ecrite ainsi que dans les programmes des services de
radiodiffusion sonore et de télévision, en particulier pour les
articles et les émissions d'information politique et
générale ; à l'égal accès des partis
politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux médias
de service public ; à la protection de l'enfance et de l'adolescence et
au respect de la dignité de la personne humaine dans les publications et
les programmes mis à la disposition du public par un service de
communication audiovisuelle ; à ce que les organes de Presse Ecrite et
les programmes des services de radiodiffusion sonore et de
télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou
à la violence pour des
raisons de race, d'ethnie, de région, de sexe, de moeurs,
de religion, de nationalité ou de toute considération d'ordre
idéologique ou philosophique.
Il est également chargé de : garantir
l'utilisation équitable et appropriée des organes publics de
presse et de communication audiovisuelle par les institutions de la
République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et
d'assurer, le cas échéant, les arbitres nécessaires en la
matière ; favoriser et de promouvoir la libre concurrence dans le
domaine de l'audiovisuel et de la communication.9
Le HCC oeuvre également pour la protection des droits
humains, à savoir la liberté de communication. Il
délibère sur toutes les questions intéressant la presse
écrite, l'audiovisuel et la communication et veille sur la
moralité et la qualité des activités des organes des
secteurs publics et privés de la communication. Il est saisi pour avis
sur les projets des textes législatifs ou règlementaires relatifs
aux organes de communication sous peine de nullité.
Comme le HCC délibère au nom de l'Etat les
autorisations de publication pour les organes de presse écrite et les
autorisation d'attribution de fréquence pour la radiodiffusion sonore,
la télévision par voie hertzienne, terrestre ou par satellite,
aux personnes privées après avis technique des Ministres
concernés, il veille à ce que les organes de presse ne fassent
pas l'objet de concentration entre les mains d'une seule personne ou d'un
groupe de personnes, afin de maintenir le caractère pluraliste de
l'information10.
L'art.8 de l'ord. No04.020 du 31 décembre
2004 dispose que : « le Haut Conseil de Communication fixe les
règles concernant les conditions de publication, de production, de
programmation, de diffusion des messages et des émissions dans les
organes publics de communication lors des campagnes électorales.
En cas de manquement aux obligations éthiques qui
s'imposent aux organes de communication publics ou privés et ou aux
bénéficiaires de temps d'antenne et autres vecteurs de message,
le Haut Conseil de le Communication doit, selon les gravités des faits,
faire des observations ou une mise en demeure publique au contrevenant.
En cas d'inobservation de la mise en demeure, le Haut Conseil
de la Communication décide l'ouverture d'une procédure
disciplinaire ou judiciaire à l'encontre du contrevenant ».
Il convient de dire par là que le HCC veille à la
qualité et à la diversité des programmes audio visuels
pour le développement de la production et de la création
9 Article 3 de l'ordonnance no 04.020 du 31
décembre 2004
10 Ordonnance no04-020 du 31
décembre 2004
nationale. A ce titre, il encourage la défense et la
protection de l'identité culturelle nationale, la promotion de la langue
nationale, le Sango dans l'ensemble des émissions, des messages
publicitaires et assure la protection de l'enfance et des minorités dans
la conception, le contrôle et la diffusion des programmes. Il peut
également formuler des propositions sur l'amélioration de la
qualité des programmes.
Le HCC protège les droits de l'homme en veillant sur le
respect de la liberté de la communication en Centrafrique qui se formule
par l'ord. No05.002 du 22 février 2005 relative à la
liberté de la communication en Centrafrique.
A côté du HCC, institutions étatiques
chargées de protéger les droits spécifiques de
l'être humain, il y a également le CES qui joue pareillement un
rôle déterminant.
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