B/ Le Conseil Economique et Social (CES)
De fait, si les droits économiques, sociaux et
culturels sont proclamés par la DUDH et même consacrés dans
la charte universelle des droits de l'homme , notamment dans le pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16
décembre 1966 (entré en vigueur le 23 mars 1976), il est fait
mention à tous les Etats ratifiant ce pacte de les protéger.
C'est ainsi que la RCA s'est également impliquée pour garantir
ces droits.
Conformément aux dispositions des articles 100 et 101
de la constitution du 27 décembre 2004, la Loi no 06.025 du
04 septembre 2006 dont certaines dispositions ont été
modifiées et complétées par la Loi no 07.013 du
05 juin 2007 a institué le Conseil Economique et Social.
Il est, auprès des pouvoirs publics, une
Assemblée consultative en matière économique, sociale,
culturelle et environnementale. Ainsi, par sa mission de représentation
des principales activités économiques, sociales, culturelles et
environnementales, le Conseil favorise la collaboration des différentes
catégories professionnelles entre elles et assure leur participation
à la politique du Gouvernement dans les domaines ci-dessus (cf. article
4 de la Loi no 06.025 du 04 septembre 2006).
Obligatoirement consulté en tout plan ou tout projet de
Loi programme d'action à caractère économique, social,
culturel et environnemental, le CES peut de par sa propre initiative formuler
des recommandations ou appeler à l'attention du Président de la
République ou du Gouvernement sur les réformes qui lui paraissent
opportunes sur les questions relevant de sa compétence11. Ce
rôle lui permet de veiller sur les
11 Article 5 de la Loi no 06.025 du 04
septembre 2006, portant organisation et fonctionnement du Conseil Economique et
Social
droits humains de deuxième génération,
notamment les droits sociaux, économiques et culturels.
Il protège les droits de l'homme en donnant son avis
sur toutes propositions et tous projets de textes législatifs ou
règlementaires ainsi que sur toutes les mesures nécessaires au
développement économique, social, culturel et environnemental de
la République Centrafricaine qui lui sont soumis.
Alors, l'art.7 de la Loi no06.025 du 04 septembre
2006 dispose que : « à l'exception des Lois de finances, le Conseil
Economique et Social est obligatoirement saisi pour avis, des projets de
programme ou de plan à caractère économique, social,
culturel et environnemental. Il peut en outre être associé au
préalable à leur élaboration », ceci permet au CES de
mieux s'ingérer dans la protection des droits à caractère
social, économique et culturel, même environnemental qui
constituent, dans l'ensemble, les droits de l'homme de la deuxième
génération et qui doivent recevoir une protection réelle
de la part de l'Etat.
Ces institutions possèdent une capacité
d'influence et ont un pouvoir d'investigation. Elles peuvent faire des
recommandations, des rapports dans le cadre de leur mission.
Pour mieux protéger les droits de la personne humaine, la
société elle-même se voit de plein droit de réagir
contre les violations de ces droits.
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