La protection des droits de la personne humaine en République Centrafricaine

Paragraphe 2 : L'apport des Organisations Non Gouvernementales et

Associations dans la protection des droits de l'tre humain en RCA

Nous analyserons ici les Organisations non gouvernementales et Associations nationales (A) et les organisations et Associations internationales (B) qui interviennent en RCA pour protéger les droits humains.

A/ Les Organisations Non Gouvernementales et les Associations nationales

La question de la protection des droits de tout un chacun touche vraisemblablement les centrafricains. Ceci s'explique par la volonté de la création de nombreuses Associations et ONG ayant, pour la plupart, des objectifs entre autres de protéger et de promouvoir les droits humains en République Centrafricaine.

Depuis le retour du multipartisme, une presse privée indépendante s'est développée, des institutions et ONG chargées de la protection et de la défense des droits de l'homme se sont constituées¹⁶.

En effet, la multiplicité des Associations et ONG nationales qui protègent les droits de la personne humaine a fait que nous ne pouvons toutes les énumérer. On présentera quelques-unes parmi tant d'autres. Il s'agit là de la Ligue Centrafricaine des Droits de l'Homme (LCDH), de l'Observatoire Centrafricain des Droits de l'Homme (OCDH), de l'Association des Femmes Juristes de Centrafrique (AFJC) et du Réseau des Journalistes Centrafricains pour les Droits de l'Homme (RJCDH).

¹⁵ Art.11 de la Loi n°09.004 portant code du travail de la république centrafricaine dispose : « Tout emploi doit être justement rémunéré. La rémunération doit être suffisante pour assurer au travailleur et à sa famille un niveau de vie décent. Celle-ci ne doit pas être inférieure aux seuils minima fixés par les barèmes et grilles salariales en vigueur. Les différents éléments de la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes ».

¹⁶ Document du dialogue politique inclusif.

De facto, certaines de ces Associations et ONG assistent les victimes de droits violés lorsque celles-ci les font connaitre, d'autres dénoncent les violations de ces droits une fois constater les faits et avoir les informations réelles. Certaines cumulent ces deux modalités de protection pour mieux protéger les droits humains.

Par assistance aux victimes, on entend le secours ou bien l'appui apporté à la personne qui a subi une violation de ces droits fondamentaux.

La protection des droits de la personne humaine signifie le fait de mettre à l'abri de toute atteinte les droits de la personne humaine. Cette protection non juridictionnelle, faite par les institutions non étatiques par voie d'assistance aux victimes, s'exerce sur deux modalités : on note une assistance juridique réalisée par certaines Associations ou ONG et une assistance judiciaire ou extra judiciaire réalisée par d'autres.

S'agissant de l'assistance juridique, elle est exercée par les Associations ou ONG et se réalise dans le cadre de la conciliation, accord amiable qui s'effectue directement entre les intéressés sans l'intervention de la justice ou de la police. On relève les procédés de l'AFJC et ceux de LCDH.

L'AFJC, en plus de son action consistant à une assistance judiciaire ou extra judiciaire, assiste également les victimes des droits violés sous l'angle d'assistance juridique. Avec la présence d'un centre d'écoute, une fois que la victime se présente et se fait écouter, alors, la machine d'assistance juridique peut être mise en place pour essayer de trouver un compromis à l'amiable par la méthode de conciliation.

Comme l'AFJC protège, en général, que les droits de la femme, cette assistance se base beaucoup plus sur les litiges touchant aux relations familiales et conjugales. La plupart du litige relève des questions de pension alimentaire, de coup et blessures.

De même, la LCDH exerce pour sa part aussi bien une assistance juridique en vue de trouver une solution non juridictionnelle, mais qui a force plus ou moins contraignante pour les parties au litige qui acceptent de lui confier la résolution du litige. Cette assistance ne peut s'exercer que par la saisine de celle-ci et non la saisine d'une juridiction.

En conséquence, le non-respect de la décision ou bien d'accord à l'amiable par le coupable peut toutefois ouvrir une autre procédure dite juridictionnelle. Ce qui permettra à la victime de trouver une solution juridictionnelle devant les juridictions compétentes.

Alors, dans le cadre d'assistance juridique qui engendre la procédure de conciliation, l'Association ou bien l'ONG saisie doit pouvoir respecter le principe de confidentialité pour ne pas divulguer le secret de la victime.

En ce qui concerne l'assistance judiciaire ou extrajudiciaire, la procédure n'est pas la même que celle de l'assistance juridique formulée sous l'angle de droit.

D'ailleurs, la procédure devant les instances de justice surtout est très complexe, alors il est important de se familiariser avec pour bien la maitriser ; l'apport de celui qui la maitrise est nécessaire. Si les droits sont violés et qu'on est profane en la matière, il importe de recourir à une tierce personne de la matière pouvonsnous guider.

En cela, l'assistance judiciaire ou extra judiciaire des ONG ou Associations se formule comme étant l'aide apportée aux victimes (personnes à qui ses droits sont violés) par les voies de justice. Par leurs avocats, l'assistance a pour but de canaliser ou bien de guider la victime sur la procédure juridictionnelle, sur la procédure à entreprendre pour saisir la juridiction compétente. Elle consiste également soit à secourir la victime devant les juridictions, soit devant les instances extra judiciaires. L'assistance judiciaire peut être faite dans l'exercice de recours ou bien de la saisine d'une juridiction, d'appel ou de pourvoi en cassation. Elle est valable soit par la mise à disposition de la victime d'un avocat, s'il en a besoin. Or, l'assistance extra judiciaire est l'aide ou appui qui se fait en dehors des instances judiciaires. Elle se réalise au niveau de commissariat, brigade, gendarmerie, mais aussi au niveau d'organe ou d'institution de l'Etat qui peut être concerné. On illustre comme exemple l'intervention de la LCDH pour la libération de Monsieur Armel KAMGOUE, sujet Camerounais arrêté et détenu au Commissariat Central pour une affaire civile le 19 août 2011 ; la restitution des documents de voyage d'un opposant, confisqués par le Pouvoir¹⁷.

Ainsi donc, une fois assistées la victime de droits violés, les Associations et ONG doivent, en plus de cela, dénoncer ces cas de violations au public. Car, c'est en dénonçant qu'on peut connaitre s'il y a des violations massives ou moindre dans tel ou tel pays, dans telle ou telle zone pour en blâmer si possible.

La dénonciation, dans ce cadre-là, qui est l'action de dénoncer, a pour mobile de critiquer sévèrement et ouvertement, de signaler à l'autorité compétente les violations des droits de la personne humaine comme coupables à la justice.

Cependant, les ONG et Associations utilisent beaucoup plus ce procédé pour faire savoir au public national comme international les violations de tels ou tels droits de l'homme. C'est en cela qu'on peut jauger le niveau du respect des droits de l'homme dans un pays donné de telle ou telle époque (espace de temps) et période (moment de l'histoire marqué par des évènements ou des personnes importantes).

¹⁷ Cf. Rapport d'activités (1^er semestre 2011) de la Ligue Centrafricaine des Droits de l'Homme.

Pour dénoncer les violations, les ONG ou Associations doivent prouver les faits en les décrivant tels qu'ils sont réellement présentés. De même, la dénonciation doit être faite publiquement.

Ainsi donc, de tout ce qui précède, la dénonciation des violations des droits de l'homme faite par ces ONG et Associations doit exclusivement se borner sur les faits réellement existants et non sur des faits imaginaires ou fictifs. La dénonciation doit se faire dans l'idéologie de la description des faits réellement avérés (authentique).

Pour la protection de l'être humain, toute atteinte à ces droits doit être dénoncée dans le but de céder la place à la répression, car toute violation des droits de l'homme doit être obligatoirement réprimée. C'est en ce sens qu'on observe de multiple dénonciation faite, par la LCDH sur les droits de l'homme, par l'AFJC sur la violation des droits de la femme, par le RJCDH sur la violation des droits des journalistes et autres. L'analyse de la dénonciation de l'OCDH sur les conditions de détention des prisonniers de Berberati nous pousse à se demander s'il y a effectivement respect des droits humains.

En effet, l'OCDH à déploré publiquement sur les ondes les conditions de détention des prisonniers de Berberati qui ont vu imposé le versement de 500 FCFA et de 100fcfa à chaque famille de prisonnier. La première somme couvre les frais de torture que devrait subir le prisonnier et la seconde somme permet à la famille du prisonnier d'avoir accès à celui-ci et de lui amener du repas si possible¹⁸. Ce cas est vraiment frappant et prouve d'ailleurs le mauvais traitement de ces prisonniers.

Alors, l'action de signaler les violations des droits de la personne humaine ne doit pas se faire en coulisse. Dénoncer les violations des droits humains ne veut pas dire que signaler ces violations comme coupables à la justice, à l'autorité compétente en privé, ni de manière confidentielle (fait en secret). Elle doit se faire publiquement et au regard de tout le monde. En cela, on note le rôle important des médias. Le média, étant tout support de diffusion de l'information (radio, télévision, presse imprimée, livre, ordinateur, vidéo gramme, satellite de télécommunication...) constituant à la fois un moyen d'expression et un intermédiaire transmettant un message à l'intention d'un groupe, est le cordon qui permet le passage de l'information de violation des droits au public. Une fois faire constater la culpabilité à la justice, à l'autorité compétente, la répression ne doit que suivre cette dénonciation dans l'optique de renforcer la protection des droits humains.

Avec l'appui de celui-ci, les ONG et Associations dénoncent publiquement au vu et au su de tout le monde et indistinctement, c'est-à-dire sans distinction.

¹⁸ Cf. Information de 19H du 24 février 2012 de la radio Ndéké luka sur la dénonciation de l'Observatoire Centrafricain des Droits de l'Homme

Ainsi, nous ne pouvons que citer quelques dénonciations fermes et publiques faites par la LCDH : sur le cas de violations des droits humains orchestrée par les éléments de BABA LADE le 21 décembre 2011 à 35 km de Sibut, le cas de TELLO Prince qui a été froidement amputé de l'oreille gauche par un certain ABDOULAYE, militaire au grade de Lieutenant en activité au sein des Forces Armées Centrafricaines (FACA)¹⁹. On note également la prise de position de la LCDH, notamment en publiant un communiqué de presse pour dénoncer la décision des autorités centrafricaines interdisant la sortie du territoire aux opposants après la proclamation des élections groupées de 2011. Elle a aussi dénoncé et condamné, sur les ondes des radios nationales et internationales, les meurtres et les actes de vandalismes (saccage gratuit du bien d'autrui) perpétrés lors des évènements du Km5 suite aux assassinats des deux enfants au mois d'avril 2011.

L'AFJC, quant à elle, dénonce publiquement la violation des droits de la femme, en dénonçant les cas d'inceste, de lévirat, de violences faites aux femmes. Le RJCDH dénonce la violation des libertés de la presse et même le cas d'arrestation ou de détention arbitraire des hommes de média.