L'officier de police judiciaire dans le code de procédure pénale camerounais

Paragraphe 2 : Les difficultés face aux usagers

Nous examinerons d'abord le cas du suspect (A) ensuite celui du conseil (B)

A- Le cas du suspect

Certains suspects sont abandonnés à eux-mêmes dans les unités de police ou de gendarmerie. D'autres, au moment de leur audition décident qu'ils ne parleront qu'en présence

⁵⁷ Voir à ce sujet le code pénal dans ses articles 134 et 142 qui traitent respectivement de la corruption et de la concussion.

de leur avocat⁵⁸. Après une longue attente, aucun conseil ne se présente. Que doit faire l'OPJ dans ce cas ? Les délais de garde à vue s'épuisent et aucun avocat ne se présente. Certains OPJ se décident à déferrer le suspect au parquet sans leurs dépositions. Il y a dans ce cas vice de procédure car la loi demande qu'avant d'être gardé à vue, le suspect doit être entendu par l'OPJ. Cette situation rend difficile la mission de l'OPJ. Le suspect par cette méthode bloque l'évolution de la procédure car son avocat n'est pas toujours là⁵⁹. Nous saluons l'arrivée de la loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire au Cameroun. Mais l'assistance judiciaire ne devrait pas rester seulement au niveau des tribunaux et des Cours, elle devrait s'étendre aux unités de police et de gendarmerie. L'administration pourrait commettre des avocats d'office près les unités de police et de gendarmerie afin de pallier ces difficultés⁶⁰. Les gardés à vue malades ou blessés sont souvent abandonnés par leurs amis et familles. Ils ne peuvent bénéficier d'une alimentation ni des soins médicaux. C'est l'une des difficultés que connaît l'OPJ. Le suspect abandonné, conduit à l'hôpital ne peut recevoir les soins gratuitement car le personnel sanitaire exige le dépôt d'une somme d'argent avant le début des soins⁶¹. L'OPJ ne disposant pas de budget à ce sujet. Il existe des cas où le gardé à vue décède faute de soins. Nous pensons que ce droit aux soins médicaux pouvait s'accompagner d'une mesure qui oblige les centres hospitaliers publics à recevoir et à soigner gratuitement les suspects abandonnés à eux-mêmes dans les unités de police ou de gendarmerie.

Une autre difficulté survient lorsqu'il faut nourrir ces suspects abandonnés par leur famille et
leurs amis sans visite. L'article 122 al 4 du CPP dispose que l'Etat assure l'alimentation des
personnes gardées à vue. Toutefois, ces personnes sont autorisées à recevoir quotidiennement de

⁵⁸ L'article 63-4 du CPP français dispose que « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. » Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

⁵⁹ Le CPP français a prévu la commission d'avocat d'office afin de pallier à ce genre de difficulté.

⁶⁰ En France cette difficulté est réglée par le CPP. Ainsi l'article 63-4 c du CPP français impose à l'OPJ de prendre contact avec l'avocat désigné ou informe par tous moyens et sans délai le bâtonnier de la demande de commission d'un avocat d'office.

⁶¹ En dehors du dépôt d'une somme d'argent, il faut bien de l'argent pour l'achat des médicaments au suspect malade.

leur famille ou de leurs amis les moyens nécessaires à leur alimentation et à leur entretien. Au cas où ces personnes n'ont ni visite de leur famille ni de leurs amis, il revient à l'Etat d'assurer leur alimentation. La mise en pratique de ce volet de l'art. 122 du CPP viendra résoudre une des difficultés que rencontre l'OPJ dans l'accomplissement de sa mission.

La promiscuité dans les chambres de sûreté est aussi un réel problème pour l'OPJ. Ces chambres sont le plus souvent très exigues et on y dénombre parfois 30 à 50 voire même 70 suspects serrés dans un local de 3 à 4 mètres carrés. Les chambres de sûreté pour mineurs n'existent pas dans nos unités de police ou de gendarmerie. C'est à peine qu'on en trouve pour le sexe féminin. Ceux-ci se retrouvent dans le même local que les gardés à vue du sexe opposés avec tout ce que cela comporte comme risque de viol. Les mineurs aussi souffrent de la même façon que les gardées à vue de sexe féminin. Nous exhortons les autorités à construire des chambres de sûreté (avec toilettes) différentes pour ces trois catégories de personnes gardées à vue.