Paragraphe 2 : Le contrôle administratif des
supérieurs directs de l'officier de police
judiciaire
Le contrôle ici est effectué soit en interne (A)
c'est-à-dire à l'intérieur de l'unité ou par un
service spécialisé (B) venu des services centraux.
73 Le nommé OUMATE HAMADOU a passé 46
(quarante six) jours en garde à vue dans la cellule du parquet au
commissariat central n° 1 de la ville de Yaoundé. Il y est
arrivé le 25 mai 2009 sous bon de garde à vue du PR et a
été relaxé le 09 juillet 2009. Ce dernier ne faisait que
renouveler ce bon jusqu'au jour où il a retrouvé sa
liberté. Ces cas sont légion depuis l'avènement du CPP.
74 P.R. DJOUTSOP, « La flagrance des crimes et
des délits dans le CPP camerounais », in Annales de la FSJP,
Dschang, édition spéciale, tome 11, 2007, p.93.
A- Le contrôle interne
Que ce soit à la gendarmerie ou à la
Sûreté Nationale, les chefs hiérarchiques assurent le bon
fonctionnement de tous les services non seulement en prévoyant, mais
aussi en organisant et coordonnant les efforts de leurs collaborateurs. Ces
chefs doivent contrôler l'action des subordonnés. Le
contrôle s'effectue tant sur pièces que sur place. Ce
contrôle du chef permet à l'OPJ de respecter les droits du suspect
se trouvant dans son unité.
B- Le contrôle par un service
spécialisé
Le contrôle sur pièce, à raison de la
dispersion des unités revêt un grand intérêt. Il
s'effectue par l'examen des documents tels que les messages, les rapports et PV
reçus des échelons inférieurs.
Le contrôle sur place ou sur le terrain s'exerce sur
toutes les parties du service soit en inspection75 annoncée,
soit en inspection inopinée. Il est axé sur l'activité du
service dans son ensemble. Le but de ce contrôle est de s'assurer non
seulement de l'effectivité du service, mais aussi et surtout de la
régularité des actes posés par le personnel du service.
Tous ces contrôles sont d'une efficacité
avérée pour la protection des droits des suspects et le respect
de la procédure lors des enquêtes policières mais
n'excluent pas d'autres modes de contrôle aussi importants.
75 On parle ici d' «Inspection des
unités » que se soit au sein de la Gendarmerie Nationale ou de la
Sûreté Nationale. Cette inspection consiste en la descente dans
les unités de police ou de gendarmerie d'une commission venant des
services centraux afin de vérifier l'état du personnel, du
matériel et les locaux de ces différentes unités. A la fin
de ces descentes la commission dresse un rapport qu'elle envoie au chef de
corps avec des propositions.
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