L'officier de police judiciaire dans le code de procédure pénale camerounais

SECTION 2 : LE CONTROLE EXERCE PAR LES ORGANES INDEPENDANTS

Afin de consolider l'Etat de droit et la démocratie au Cameroun, depuis le début des années 90, certains contrôles de type nouveau ont vu le jour avec pour but de renforcer les mécanismes de contrôle existants. C'est ainsi que nous distinguons le contrôle de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés -CNDH- (paragraphe 1) de celui d'autres contrôles informels (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le contrôle exercé par la Commission Nationale des Droits de l'Homme et
des Libertés (CNDH)

Il faut noter que cette commission est une émanation des pouvoirs publics. Une loi définit la procédure de contrôle (A) et comme toute structure étatique, nous constatons que son efficacité est relative (B).

A- La procédure de contrôle

La CNDH a été créée par la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004⁷⁶. D'après l'article 2 de cette loi, « la commission a pour mission principale la promotion et la protection des droits de l'Homme et des libertés ». Pour atteindre ces buts, la CNDH doit contrôler l'action des OPJ. En outre, il ressort de ce même texte que la CNDH reçoit toutes les dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l'Homme et des libertés et en fait le rapport au Président de la

⁷⁶ La Commission Nationale des Droits de l'Homme et des libertés (CNDH) a remplacé le Comité National des Droits de l'Homme et des Libertés alors régi par le décret n° 90/1459 du 8 novembre 1990.

République, saisit toutes autorités des cas de violation des droits de l'Homme et des libertés, peut procéder en tant que de besoin aux visites de toute sorte d'établissement pénitentiaire, commissariat et brigade de gendarmerie en présence du PR compétent ou de son représentant comme le dispose l'art.2 de la loi précitée. La CNDH a attiré l'attention du gouvernement dès le mois de juin 1992 sur les conditions de la garde à vue qui étaient préoccupantes. Mais en dépit de cela, les conditions qui président à la garde à vue des suspects ont continué à se détériorer. Elles sont caractérisées entre autres par les effectifs pléthoriques dans les chambres de sûreté, elles sont étroites et malsaines. La non existence dans les unités de police et de gendarmerie des cellules pour mineurs et rarement l'existence des cellules pour femmes exclusivement. Dans certaines unités, on a des cellules mixtes, c'est-à-dire composées d'hommes et de femmes.

B- Une efficacité relative

Malgré son pouvoir limité, il faut noter pour le déplorer, l'absence constante de la CNDH sur le terrain. Ses visites ne sont pas inopinées et elles sont le plus souvent annoncées en grande pompe lors des semaines mondiales⁷⁷ des droits de l'homme. Après ces jours, la CNDH replonge dans sa léthargie légendaire dans l'attente de la prochaine année.

La présence des membres du contrôle a souvent suscité des incidents dans les postes de police et les brigades de gendarmerie. On a vu le 07 mars 1992, à la légion de gendarmerie du centre à Yaoundé, les membres de la commission en mission d'inspection et de contrôle ont été séquestrés dans une cellule en même temps que le substitut du PR qui les accompagnait. Certains gendarmes vont même souvent jusqu'à empêcher l'accès dans leur unité aux membres de la commission, prenant pour raison que c'est un terrain militaire, donc interdit d'accès.

⁷⁷ Les journées commémoratives des droits de l'Homme ont lieu chaque année du 20 novembre au 10 décembre.

Les contrôles de la commission sont aussi inefficaces à cause du texte qui la crée⁷⁸. Ce texte ne lui donne pas assez de pouvoirs. Ceux-ci se limitent à de simples constatations. La CNDH ne pouvant adresser ni un blâme à l'OPJ qui s'est rendu coupable d'atteinte aux droits de l'homme et aux libertés individuelles, ni lui enjoindre de faire cesser la violation. Il serait donc souhaitable qu'elle intervienne en amont pour empêcher la violation des droits et libertés et non en aval, c'est-à-dire quand il y a eu atteinte. La CNDH gagnerait beaucoup aussi à être plus présente sur le terrain⁷⁹. D'autres institutions participent également à cette entreprise.