Paragraphe 2 : Les contrôles informels
Ces contrôles sont dits informels parce qu'ils n'ont pas
été prévus par le législateur. Ces types de
contrôle sont principalement exercés par les avocats et les
membres de la famille du suspect (A) et par les associations privées de
la défense des droits de l'Homme et les organismes non gouvernementaux
(B).
A- Les contrôles officieux effectués par
les avocats et les membres de la famille du
suspect
Le CPP énonce dans son article 122 (3) que la personne
gardée à vue peut à tout moment, recevoir aux heures
ouvrables la visite de son avocat et celle d'un membre de sa famille ou de
toute autre personne pouvant suivre son traitement durant la garde à
vue. Il est mentionné plus
78 Les membres sont nommés par décret
présidentiel (art.6 in fine de la loi du 22 juillet 2004), leur tutelle
reste celui qui les nomme. Ils peuvent être changés à tout
moment. Le décret n° 2006/275 du 06 septembre nomme les membres de
la CNDH. Ils ont prêtés serment le 09 novembre 2006 devant la Cour
Suprême réunie en Assemblée Plénière.
79 La commission doit vulgariser par tous moyens,
les instruments relatifs aux droits de l'Homme et aux Libertés et
veiller au développement d'une culture des droits de l'Homme notamment
au sein des unités de police et de gendarmerie.
haut que le suspect a droit à un conseil, c'est dire
que ces différentes personnes peuvent contrôler la
procédure pénale tout en veillant à ce que l'OPJ puisse
respecter les droits du suspect. Elles peuvent relever certaines violations. La
présence d'un conseil au niveau du commissariat ou de la brigade de
gendarmerie peut susciter chez l'OPJ la rectification de la façon de
procéder. S'il est vrai que le conseil peut amener l'OPJ à
changer, le passage des membres de la famille pour des visites au suspect peut
aussi permettre à ceux-ci de relever certains manquements dans le
respect des droits de l'Homme et des libertés. Dans ce cas, ils peuvent
saisir la CNDH afin d'ouvrir une enquête sur les faits constatés,
ou alors les membres de la famille peuvent saisir l'autorité
compétente afin de faire cesser la violation. S'il est établi que
l'intervention ici a une portée limitée, il n'en demeure pas
moins vrai que lorsque le conseil, notamment l'avocat, ou la famille agit
efficacement, son action est bénéfique pour le respect des droits
du suspect. C'est eux aussi qui peuvent déclencher la procédure
de libération immédiate d'une personne illégalement
arrêtée par le biais de l'habeas corpus (art. 584 du CPP et SS).
Ainsi par une simple requête non timbrée, les proches de la
personne peuvent saisir le président du TGI du lieu d'arrestation
celle-ci ou tout autre magistrat du siège dudit tribunal
désigné par lui afin de demander sa libération
immédiate.
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