1- Les OPJ relevant de la Gendarmerie Nationale
Ont la qualité d'OPJ au niveau de la Gendarmerie
Nationale selon l'article 79 du code de procédure pénale, les
officiers et sous-officiers de la gendarmerie, les gendarmes chargés
même par intérim d'une brigade ou d'un poste de gendarmerie, les
gendarmes ayant satisfait à un examen d'OPJ et ayant prêté
serment.
La qualité d'OPJ a été étendue
d'office aux sous-officiers de gendarmerie alors que sous l'empire du CIC,
ceux-ci, avant de devenir OPJ étaient astreints à satisfaire
à un examen et à prêter serment. Une autre extension est
faite aux gendarmes ayant satisfait à un examen d'OPJ et ayant
prêté serment. Actuellement, nous constatons que tous les
gendarmes ont la possibilité de devenir OPJ, et ne restent APJ que ceux
qui n'auront pas satisfait à l'examen d'OPJ.
Pour ce qui est des officiers de gendarmerie, nous pouvons
noter qu'on distingue d'un coté les officiers supérieurs
(Généraux de gendarmerie, colonels de gendarmerie,
Lieutenants-colonels de gendarmerie, commandants de gendarmerie) et de l'autre
les officiers subalternes (capitaines de gendarmerie, lieutenants de
gendarmerie, sous- lieutenants de gendarmerie).
Pour ce qui est des sous-officiers de gendarmerie, il existe
des sous-officiers supérieurs (adjudants chefs majors de gendarmerie,
adjudants chefs de gendarmerie, adjudants de gendarmerie) et les sous-officiers
subalternes (maréchaux de logis chefs et maréchaux des logis).
Le Secrétaire d'Etat à la Défense
chargé de la Gendarmerie en tant que chef a-t-il la qualité d'OPJ
? Ailleurs comme en France, le problème ne se pose pas car le chef de la
gendarmerie est un officier supérieur. Au Cameroun, le chef n'est pas
nécessairement un gendarme et le CPP ne lui reconnaît pas la
qualité d'OPJ. Il serait souhaitable que le législateur
pénal puisse lui donner la qualité d'OPJ pendant son
séjour à la tête de la gendarmerie.
2- Les officiers de police judiciaire relevant de la
Sûreté Nationale
Selon l'article 79 du CPP, ont la qualité d'OPJ, les
commissaires de police, les officiers de police, les fonctionnaires
exerçant même par intérim les fonctions de chef d'un
service extérieur de la Sûreté Nationale, enfin les
inspecteurs de police ayant satisfait à un examen d'OPJ et ayant
prêté serment.
Le CPP a étendu la qualité d'OPJ aux inspecteurs
de police10 ayant satisfait à un examen et ayant
prêté serment. Sous l'empire du CIC, ces fonctionnaires de police
étaient considérés comme des APJ.
Il faut bien noter que les commissaires de police dont parle
le CPP sont : les inspecteurs généraux de police(IGP), les
contrôleurs généraux de police11(CGP), les
commissaires divisionnaires de police (CD), les commissaires de police
principaux (CPP) et les commissaires de police (CP).
En ce qui concerne les officiers de police nous avons : les
officiers de police principaux (OPP), les officiers de police de
2ème grade (OP2) et les officiers de police de 1er
grade (OP1).
Le Délégué Général à
la Sûreté Nationale a-t-il la qualité d'OPJ ? Dans son
article 9, la loi n° 58/203 du 26 décembre 1958 reconnaissait au
chef de la Sûreté Nationale la qualité d'OPJ. Mais le CPP
ne lui reconnaît pas cette qualité. Il faudrait que le
législateur pénal donne au chef de corps de la police la
qualité d'OPJ pendant son séjour à la tête de la
DGSN.
10 Dans le cadre des inspecteurs de police, nous
avons les inspecteurs de police principaux (IPP), les inspecteurs de police de
2ème grade (IP2) et enfin les inspecteurs de police de
1er grade (IP1)
11 Les deux grades d'inspecteurs
généraux de police et contrôleurs généraux de
police ont été institués par le statut spécial du
12 mars 2001. Il faut noter que ces grades n'existent jusqu'à
présent que sur le papier. Une première vague de commissaires de
police divisionnaires promus au grade de contrôleurs
généraux en 2002 n'ont jamais porté leurs galons
jusqu'à leur départ tous en retraite. On ne sait pas encore
à quoi ressemblent ces galons.
B- L'acquisition de la qualité d'OPJ par certains
magistrats dans certaines conditions
Nous devons noter que sous l'empire du CIC, le Procureur de la
République et ses substituts, le juge d'instruction avaient la
qualité d'OPJ12. Mais avec l'avènement du CPP, ces
fonctionnaires ne sont pas cités par l'article 79. Le CPP ne leur
reconnaît pas la qualité d'OPJ. Par contre, l'article 137 (3) du
CPP dispose que le Procureur de la République peut, à tout
moment, agir aux lieu et place de tout officier de police judiciaire. Peut-on
poser tous les actes d'OPJ sans être OPJ ?
Il faut dire que le PR revêt la qualité d'OPJ
dans certaines conditions. Ceci se justifie dès lors que l'article 111
du CPP dispose qu'en cas de crime flagrant, le PR est compétent pour
diligenter l'enquête. Son arrivée sur les lieux de l'infraction
dessaisit de plein droit l'OPJ qui s'y trouvait à moins que ce magistrat
n'en dispose autrement.
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