B- La violation des libertés individuelles du
suspect
La loi n° 58/203 du 26 décembre 1958 n'avait pas
accordé une attention aux droits du suspect. De nos jours, la lutte
contre l'impunité est au coeur du combat pour l'instauration d'une
société plus respectueuse des droits de l'Homme. A travers
l'examen de la protection du droit à
la vie, du droit a l'intégrité physique et
morale et du droit a la sûreté. Le code de procédure
pénale dans son article 37 y a fait une place de choix. Il dispose que
toute personne arrêtée bénéficie de toutes les
facilités raisonnables en vue d'entrer en contact avec sa famille. Dans
son article 122 al2, le suspect ne sera point soumis a la contrainte physique
ou morale, a la torture, a la violence, a la menace ou a tout autre moyen de
pression, a la tromperie, a des manoeuvres insidieuses, a des suggestions
fallacieuses, a des interrogatoires prolongés, a l'hypnose, a
l'administration des drogues ou a tous autres procédés de nature
a compromettre ou a réduire sa liberté d'action ou de
décision, a altérer sa mémoire ou son discernement.
Tout ceci veut dire que le suspect a droit au respect de sa
dignité, le droit a l'assistance morale, a l'alimentation, le droit aux
consultations et soins médicaux.
La violation de tous ces droits engage la
responsabilité de l'OPJ lors de l'enquête de police et ouvre une
voie a des sanctions diverses. L'OPJ ne doit pas porter atteinte a
l'intégrité corporelle du suspect (torture), a sa liberté
(garde a vue abusive, arrestation arbitraire, séquestration), violation
de domicile. L'OPJ ne doit pas porter atteinte a la fortune du suspect (vol,
rétention sans droit de la chose d'autrui). L'OPJ ne doit pas être
auteur (lors des enquêtes de police) des infractions spécifiques
telles que la corruption, le favoritisme, la concussion, le refus d'un service
dû, abus de pouvoir80.
En bref, l'OPJ dans l'exercice de ses missions peut être
auteur des infractions de droit commun qui engagent directement ou
indirectement sa responsabilité .Ceci donne lieu a l'application d'une
diversité de sanctions.
80 Voir a ce sujet le code pénal camerounais :
les articles 134,134 bis, 143, 137, 142,148.
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