La problématique de la délinquance juvénile en Haà¯ti de 1995 à 2005

2.1.2- Le CADD

Fondé en 1961, le CADD est un centre d'éducation et de réhabilitation établi pour accueillir des mineurs en contravention avec la loi. Le Centre d'Accueil cessa de fonctionner en 1987, après la chute du régime des Duvalier. Puis, sa réouverture eut lieu en décembre 2004. Parallèlement, aucun autre centre de ce genre n'a encore été créé.

Le centre a pour attributions de recevoir de l'IBESR les mineurs en contravention avec la loi qui sont appréhendés par la justice haïtienne, quand ceux-ci ne sont pas envoyés ailleurs dans d'autres centres. Lesquels peuvent être soient des centres d'éducation, des foyers d'accueil ou d'orphelinats travaillant dans le secteur privé.

Il est, en outre, prévu que le personnel technique du Centre d'Accueil collabore étroitement avec le Président du Tribunal pour Enfants, le Ministère Public, le Juge d'Instruction et les Juges pour Enfants délégués en vue de parvenir à la manifestation de la vérité devant la juridiction d'information ou de jugement. Ces derniers suivront l'exécution de la mesure de protection par eux ordonnée jusqu'au moment où le mineur délinquant sera re-socialisé, ce compte tenu des règlements intérieurs du CADD et de la loi organique de l'IBESR.^19(*)

2.1.3-L'APENA

L'Administration Pénitentiaire Nationale (APENA), a été créée par décret en date du 19 septembre 1989 et placée sous la tutelle du Ministère de la Justice. Cette administration est chargée de la mise en place, de l'exécution de toute législation pénitentiaire sur l'ensemble du territoire national. Elle assure, en accord avec le Ministère Public, l'exécution de toutes les décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté en ordonnant une détention préventive.

Le décret du 5 juin 1995 en rapport avec celui du 19 septembre 1989 porta réorganisation de l'Administration Pénitentiaire Nationale. Ce nouveau décret a créé un organisme déconcentré du Ministère de la Justice dénommé Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) qui a pour mission de :

a) Exécuter toute législation pénitentiaire sur le territoire national.

b) Assurer l'exécution de toutes les réquisitions judiciaires prononçant une peine privative de liberté.

c) Promouvoir la réinsertion des détenus.

Pour accomplir sa mission, l'APENA exerce les attributions suivantes :

a) Établir des procédures règlementaires et administratives en vue de moderniser

l'état des prisons.

b) Veiller à l'application normale des décisions de justice en matière d'emprisonnement.

Depuis l'arrêté présidentiel du 24 avril 1997, l'APENA fait partie intégrante de la PNH. Il est, depuis lors, créé à la PNH une Direction chargée de l'Administration Pénitentiaire dont le sigle est DAP.

* ¹⁹ Art. 13 de la loi du 20 novembre 1961