Paragraphe 2 : La rupture du contrat de travail
Les relations de travail entre employeur et salarié
peuvent se détériorer et déboucher sur la rupture du
contrat c'est-à-dire à la cessation définitive des
relations de travail. Cette rupture prendra le nom de démission ou de
licenciement.
La démission est la rupture du contrat par le
salarié alors que le licenciement est la cessation des relations de
travail à l'initiative de l'employeur.
Outre cette rupture, le contrat peut pendre fin par la
retraite du salarié.
A- Le licenciement ou la démission
Le licenciement est la rupture unilatérale du contrat
par l'employeur. On distingue le licenciement pour motif personnel du
licenciement pour motif économique.
S'agissant du premier, il est fondé sur la faute ou le
manquement de l'employé. Dans ce cas l'employeur ne peut
légalement procéder à un licenciement que s'il dispose
d'un motif réel et sérieux c'est-à-dire une faute ou
manquement qui rend intolérable le maintien des relations
contractuelles. L'employeur est tenu avant de licencier le salarier d'observer
le délai de préavis et de lui verser toutes les indemnités
qu'exige la législation du travail.
En ce qui concerne le licenciement pour motif
économique, il est lié à des circonstances totalement
étrangères au salarié et entrainant le plus souvent une
incidence financière négative sur le budget de l'entreprise. Les
causes du licenciement pour motif économique sont le plus souvent, la
suppression ou la transformation d'un emploi, la liquidation de l'entreprise,
cessation définitive des activités de l'entreprise pour cas de
force majeur... En cas de licenciement pour motif économique,
l'employeur doit respecter la procédure en la matière notamment
le respect des critères comme l'ancienneté, la qualification et
les charges familiales dans le choix des employés à licencier,
la notification de la liste des personnes à licencier aux
délégués du personnel et la soumission de cette liste
à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour contrôle et
approbation.
Contrairement au licenciement, la démission est un acte
unilatéral du salarié. La démission est libre mais le non
respect du préavis expose l'auteur au paiement des dommages et
intérêts à l'employeur. Le plus souvent le montant de ces
dommages et intérêts est égal au montant du salaire
qu'aurait gagné le salarié durant son préavis
conformément aux lois et conventions collectives.
B- La retraite du salarié
La retraite d'un salarié, est la cessation de toute
activité professionnelle après quelques années de service
effectif ou à un âge donné. En droit de la
sécurité sociale, la retraite est analysée comme un revenu
de remplacement versé à un salarié incapable en raison de
son âge. L'âge de la retraite ou la durée du service
effectif donnant lieu à la retraite est défini et limité
par la loi pour des raisons de santé et de lutte contre le chômage
des jeunes. Dans tous les cas, un salarié admis à la retraite
à droit à une indemnité de départ à la
retraite différente de la pension de retraite versée par la
caisse de retraite ou la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
L'indemnité de départ à la retraite largement
inspirée de l'indemnité de licenciement, est calculée
suivant un taux progressif en fonction de l'ancienneté et du salaire
global mensuel moyen (SGMM). Elle est déterminée comme
suit :
- 35% du SGMM par année de présence
pour les 5ère années
- 40% du SGMM par année de la
5ème à la 10ème
année
- 50% du SGMM au-delà de la
10ème année
Une fois l'indemnité de licenciement trouvée, on
la multiplie par le taux correspondant à l'âge et à
l'ancienneté du salarié comme l'indique le tableau ci-dessous.
AGE
|
ANCIENNETE
|
1 à 15 ans
|
+15 à 20 ans
|
+20 à 30 ans
|
+ 30 ans
|
50
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75%
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80%
|
85%
|
90%
|
51
|
60%
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65%
|
70%
|
75%
|
52
|
55%
|
60%
|
65%
|
70%
|
53
|
45%
|
50%
|
55%
|
60%
|
54
|
40%
|
45%
|
50%
|
55%
|
55
|
35%
|
40·%
|
45%
|
50%
|
EXCERCICE
Dr Claude est engagé le 16 septembre 1988 en
qualité de chirurgien à la clinique BONNE SANTE. Il partira
à la retraite le 16//09/ 2018. Il vous demande en votre qualité
de gestionnaire des RH de l'aider à calculer son indemnité de
départ à la retraite sachant qu'il est né en 1958.
NB : son salaire global mensuel moyen sera 215000 F
CFA.
SOLUTION
v Ancienneté du salarié : date de retraite -
date d'engagement
Ø 16-09-2018
16-09-1988
30 ans
v Age du salarié à son départ à la
retraite
Ø 2018
1958
60 ans
v Indemnité de licenciement : SGMM
X Taux progressif correspondant X nombre
d'année effectué dans la tranche.
Ø 215000 x 35% x 5 = 376250
Ø 215000 x 40% x 5 = 430000
Ø 215000 x 50% x 20 = 2150000
2 956 250 f
CFA
v Indemnité de départ à la retraite :
indemnité de licenciement x le taux correspondant
à l'âge et à l'ancienneté du salarié
« confère le tableau ci-dessus ». Le salarié
âgé de 60 ans et ayant 30 ans d'ancienneté, le taux
correspondant ici est de 50%.
Ø IDR : 2 956 250
x 50% = 1 478 125 f CFA
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