La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun

B - La Délégation provinciale des domaines et des affaires foncières

Conformément aux dispositions des articles 92 à 99 du décret n°2005/178, les délégations provinciales des domaines et des affaires foncières constituent l'un des services déconcentres du MINDAF. La délégation provinciale fonctionne à travers les services qui lui sont rattachés, et a, à sa tête, un délégué provincial, arbitre et chef de cette structure. La délégation provinciale a pour rôle la coordination des activités tant au niveau provincial qu'au niveau départemental, d'arrondissement et de district.

Subdivisée en services, avec chacun, sa part et sa sphère de compétence, la délégation comprend :

· un service des recettes chargé principalement du recouvrement des créances et dettes émises à l'occasion des opérations foncières, domaniales, cadastrales et autres ;^45(*)

· un service du patrimoine, chargé pour l'essentiel du contrôle, de la conservation, de la gestion et de la restauration des bâtiments constitutifs du patrimoine national de la communauté^46(*) et des biens de l'Etat.

· un service administratif et financier, chargé comme son nom l'indique, des opérations ayant un aspect administratif, c'est-à-dire liées à la direction, la gestion des affaires publiques du service; et un aspect financier, notamment la préparation et l'exécution du budget.

· un service du courrier,

· des services du domaine, des affaires foncière et cadastrale dont il est loisible d'examiner de manière détaillée. S'agissant du service provincial des domaines, coiffée à sa tête par un chef de service, il a pour mission principale la gestion des domaines privé et public de l'Etat ; le suivi et la conduite des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la gestion du domaine national dans sa deuxième dépendance et bien d'autres.

En ce qui concerne le service provincial des affaires foncières, son mode d'organisation est similaire à celui du service des domaines précédemment étudié. Il est chargé, pour sa part, des procédures de gestion du domaine national de la première dépendance, c'est-à-dire des terres occupées ou exploitées ; ainsi que du contrôle des procédures instruites par les commissions consultatives pendant la procédure d'obtention du titre foncier. Ce contrôle se traduit par l'apposition du visa, indiquant que les procédures ont été conformes et régulières. Mais encore, le service des Affaires Foncières intervient dans la préparation des avis de clôture de bornage et egalement, dans les formalités de publicité et de publication des opérations foncières.

Quant au service provincial du cadastre, il est énoncé par l'article 98 du même décret ; cette structure a pour rôle: «  le contrôle et le visa des plans et procès verbaux de délimitation de bornage » car comme on l'a susmentionné, le cadastre est la structure technique qui élabore les plans de délimitation des terrains et des propriétés. Il intervient aussi dans le suivi et l'établissement des registres cadastraux, la délivrance des extraits des documents cadastraux à l'instar des plans de localisation des terrains.

D'une manière générale, le service provincial cadastral a pour principale mission l'identification, la détermination des espaces terrestres et l'élaboration de plans de localisation, tant dans le ressort de la province, que dans le contrôle et la coordination de ces activités dans les départements, arrondissements ou districts.

En définitive, pour conclure ce chapitre sur la particularité de la faute administrative en matière foncière, il convient de rappeler le fil d'Ariane conducteur de notre réflexion. Il a été question de montrer la singularité de cette faute à travers ses caractéristiques et les personnes administratives impliquées dans la commission de cette faute.

La faute administrative devrait être alors une faute de service commise par l'un quelconque des agents ou fonctionnaires de l'administration. Certes, on a pu relever que cette exigence n'est plus rigoureuse au vu des imbrications de la vie privée et du service en la personne de l'agent, mais tout moins, c'est la constance à établir. Parce que la propriété immobilière doit être protégée des piétinements administratifs, la faute personnelle de l'agent, ou des services pourra ainsi être réparée par le juge.

* ⁴⁵ Lire art 94 du décret du 27 mai 2005

* ⁴⁶ De manière détaillée, v.dispositions de l'article 96 du décret.