La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun

§ 2 : L'implication des structures déconcentrées et de tutelle.

Il s'agit principalement ici des services centraux et déconcentrés du ministère des affaires foncières, notamment des délégations départementales et provinciales. En tant qu'autorité de tutelle, l'on ne saurait omettre le rôle du Ministre des domaines lui-même, qui lui lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique, prend une décision susceptible de léser les intérêts des tiers notamment pendant les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'attribution de concession provisoire, et du retrait du titre foncier irrégulièrement délivré. S'agissant des structures déconcentrées, il serait judicieux de les envisager de manière précise.

A- La délégation départementale des domaines et des affaires foncières

Aux termes des dispositions de l'article 100 du décret n°2005/78 organisant le MINDAF, la délégation départementale est l'un des services déconcentrés du Ministère des Domaines ; elle est placée sous l'autorité d'un délégué départemental et a pour rôle la coordination des activités des services inférieurs, telles les Délégations d'arrondissement, et la gestion des activités et programmes de son département. La délégation fonctionne à travers des services à l'instar du service départemental des domaines, du service des affaires foncières, du service départemental du cadastre, des bureaux du courrier, du service départemental de la recette et de la conservation foncière^43(*).

1 - Le service départemental des affaires foncières

Prévu par l'article 105 du décret suscité, le service départemental des affaires foncières est dirigé par un chef de service qui coordonne les activités de la structure. Activités constituées pour l'essentiel :

« - du suivi des Activités relatives à la gestion du régime foncier dans le département

- de l'instruction des procédures de gestion du domaine national

- du contrôle et du suivi de l'effectivité de l'affichage des avis réglementaires à publier

- de la participation à l'examen des litiges fonciers ».

2 - Le service départemental des domaines

Envisagé par l'article 103 du décret du 17 mai 2005, le service départemental des domaines en principe coordonne les activités relatives à la gestion du régime domanial, et donc des modalités de gestion des terres appartenant à l'Etat. Cet article dispose que : « [....] le service départemental des domaines est chargé :

- du suivi des activités relatives à la gestion du régime domanial ;

- du suivi et de l'instruction des procédures de constitution, de gestion et de protection du domaine privé de l'état et du domaine public ;

- du suivi du fonctionnement des commissions d'arrondissement, de gestion du domaine public, du domaine privé de l'Etat et de l'expropriation pour cause d'utilité publique[...] ».

3 - Le service départemental du cadastre

Le cadastre, d'une manière générale, est une structure technique du MINDAF qui renferme la documentation cartographique et la documentation « littérale » ayant trait à l'identification des propriétaires, et la délimitation des propriétés. Il est chargé, de regrouper et rassembler les informations et données liées au recensement, à la définition, au suivi et à la situation de la propriété foncière et de tout ce qui s'y rattache^44(*).

Le service départemental du cadastre pour sa part a pour mission : 

« -Du contrôle et du visa des plans et procès-verbaux de délimitation et de bornage

-de l'établissement des programmes annuels des travaux topographiques et cadastraux

- de la participation aux travaux des commissions convoquées en matière de gestion du domaine national, du domaine public, du domaine privé de l'Etat ou des expropriations pour cause d'utilité publique

- du suivi et de la liaison entre le cadastre et le livre foncier ainsi que l'exécution des actes administratifs, des actes notariés et des jugements définitifs en matière foncière [...] ».

Ainsi en est-il de la constitution et de l'organisation des principaux services de la délégation départementale en charge de la chose foncière dans le ressort territorial du département. Mais il faut encore analyser l'organisation et le fonctionnement d'autres services déconcentrés du MINDAF, à savoir la Délégation Provinciale des Domaines et des Affaires Foncières, qui  à priori, semble avoir le même système de fonctionnement de la délégation départementale.

* ⁴³ Le service de la conservation foncière a fait l'objet d'un examen particulier au vu de l'importance et du rôle accru du conservateur foncier dans les opérations foncières à la suite des décrets de 2005, notamment, le décret n°2007/178 du 27 mai 2005 et celui n°2005/481 du 16 décembre 2005.

* ⁴⁴ Droits fonciers urbains au Cameroun, Tientcheu Njiako André pp42 et ss. Monsieur Tientcheu dans cet ouvrage fait une étude approfondie et détaillée sur le cadastre au Cameroun, en y rappelant l'historique et l'origine, la typologie du cadastre, de même que de l'élaboration et la réalisation du cadastre au Cameroun.