La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun

Chapitre 1 : LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE ET LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTTRATION

Lorsqu'on envisage les conséquences d'une action, il s'agit au fond d'analyser les suites logiques entraînées par le fait qui est en cause. Parce que la faute est un manquement, une inexécution, bref un fait qui se caractérise par l'anormalité, il est question de déceler les suites fâcheuses, les dégâts, que la faute administrative entraîne en matière foncière notamment dans l'immatriculation et l'expropriation.

La faute administrative s'appréhende en fait comme une atteinte au droit de propriété. Certes les articles 545 et suivants du Code Civil prévoient automatiquement des restrictions légales au droit de propriété, et face aux évolutions sociales, on assiste au phénomène de « socialisation progressive du droit de propriété ». Cet état de choses conduit à admettre que certaines restrictions puissent y être faites, mais lorsque ces atteintes résultent de l'inexécution des obligations dévolues à l'administration en charge de la matière foncière, on assiste véritablement à la dérive du droit de propriété, qu'il soit acquis ou simplement sujet à prétentions. En conséquence, la victime du dommage causé par la faute administrative dispose de voies, afin que l'administration fautive réponde de ses actes.

La responsabilité de la personne publique est retenue au titre d'une attitude fautive qui ne peut pas lui être imputée, mais dont elle doit répondre, avec ou sans le véritable coupable, à savoir l'agent fautif individualisé.

Néanmoins, pour que soit engagée la responsabilité administrative, le demandeur doit établir qu'il a subi un préjudice. Cela est logique, car il est normal que les particuliers qui retirent avantages des activités des services publics, en subissent les inconvénients, dès lors qu'ils ne sont pas excessifs.

Dans cette perspective, nous identifierons d'abord les conséquences de la faute en terme de dommages causés sur le droit de propriété (section 1), puis, les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité de l'administration fautive (section 2).

Section1 : Les conséquences dommageables de la faute administrative en matière foncière

La procédure d'immatriculation constitue, la voie par laquelle une personne privée accède, pleinement et juridiquement, à la propriété d'un bien immeuble. Il s'agit en fait de faire asseoir ses prétentions sur l'immeuble, en dégageant le bien en question de l'emprise de la collectivité. Une fois un bien acquis, il est susceptible de rentrer dans le commerce, de passer d'une main à une autre.

L'expropriation pour cause d'utilité publique, quant à elle, est la dépossession légitime et légale du bien privé au profit de l'Etat, de la collectivité. Cette restriction apportée au droit de propriété s'inscrit dans la logique de socialisation du droit de propriété en ce qu'il aura une utilité collective.

Cependant, on constate que ces procédures instruites par les autorités administratives s'accompagnent d'impairs qui lèsent les personnes privées. L'action administrative brille par une absence totale de légalité, là où elle devrait être présente, et occasionne ainsi des dommages à la propriété privée. Relever les détériorations au droit de propriété, implique alors d'examiner tour à tour, les incidences de la faute administrative, d'une part dans la procédure d'immatriculation, (§ 1) et d'autre part, dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (§ 2).

§1 : Les conséquences d'une immatriculation fautive du chef de l'administration

Comme susmentionné, l'immatriculation est le mode légal d'accession à la propriété, le titre foncier en étant la certification officielle, conformément à l'article 1^er du décret 76-165. Elle est, selon Monsieur Aloys MPESSA « le mécanisme juridique principal par lequel la majorité des camerounais accède à la propriété privée foncière ».^91(*)

Cela dénote clairement l'ampleur de la procédure à accomplir, et la valeur du titre juridique obtenu. Emaillée d'irrégularités, la procédure d'immatriculation entraînera à ne point douter, des dommages matériels, en termes de dégâts ou restrictions du droit de propriété(A), mais également, et surtout, une fragilisation du titre foncier obtenu en contradiction totale avec les caractères définitif, intangible et inattaquable qui l'entourent (B).

A- Les conséquences matérielles de la faute dans l'immatriculation

Les problèmes d'accaparement, de légitimité, de maîtrise, d'exploitation et de partage équitable des terres ont toujours été source de conflits, de rapport de forces entre les différents acteurs en présence, notamment l'Etat d'une part, et les personnes privées d'autre part. Dans ce contexte, le système de l'immatriculation s'installe dans la législation camerounaise, pour permettre à un individu qui veut tirer meilleur parti de sa terre, d'en asseoir sa propriété, de la délimiter et d'en fixer de manière irrévocable son droit, en le consacrant dans un acte public.

Un éminent juriste affirmait déjà que, « le droit de propriété est un droit légitime, qui répond aux efforts de l'homme pour l'amélioration de son sort et du sort de sa famille, qui assure sa liberté, et constitue la condition première du meilleur rendement économique, ainsi que le gage de la paix sociale. La terre par elle seule, constitue alors  un instrument d'exploitation économique et de mobilisation de crédit »^92(*). En effet, à travers la procédure d'immatriculation, il s'agit pour les particuliers d'assurer la garantie des droits sur un immeuble, car, comme l'écrit AMBIALLET Charles, «l'immatriculation est la liquidation complète du passé juridique d'un immeuble et l'avènement de celui-ci à une vie nouvelle, dont l'histoire sera écrite sous la partie relative à l'inscription [...]».^93(*)

Par ces dispositions, la doctrine magnifie la propriété immobilière, et relève en conséquence, l'importance de la procédure d'immatriculation, en tant que garantie de la propriété privée immobilière. Tout cela signifie que, la propriété immobilière constitue un pilier majeur dans le processus de développement de l'individu.

De ce fait, la matière foncière qui englobe, l'ensemble des règles gouvernant l'accession à la propriété foncière par les personnes privées, recouvre des enjeux indéniables. Lors d'une immatriculation, il ne s'agit pas seulement de dégager des prétentions collectives pour asseoir des prétentions individuelles ; cela va plus loin, l'instinct de possession est profondément enraciné dans la nature de l'homme, le droit à une propriété immobilière stable correspond à un besoin universel et permanent chez l'individu. La propriété immobilière s'impose comme condition de l'indépendance et de la liberté de l'homme. Par l'immatriculation, l'homme recherche un prolongement et un approfondissement de sa personnalité; celui qui n'a rien en propre dépend des autres, n'a rien en garantie pour son futur, et celui de ses descendants.

Au cours d'une procédure d'immatriculation, la faute de l'administration lèse une partie, en empêchant la réalisation ou l'expression d'un quelconque droit sur une parcelle de terrain à immatriculer. Par ce fait, au-delà de la simple éviction de prétention à l'immatriculation, il s'agit d'examiner en profondeur la valeur de l'action que la partie lésée chercherait à accomplir. Les attentes, les espoirs, les chances, les opportunités que le titre de propriété recherché pouvait accomplir dans la vie des individus. L'accession à la propriété privée est donc source de multiples enjeux qui peuvent ne pas être atteints à cause de la faute administrative. Il peut s'agir, d'enjeux d'ordre économique, en ce sens que avoir accès à une propriété foncière revient à consolider son assise économique, à renforcer son train de vie quotidien, à assurer sa sécurité journalière, car la terre est génératrice de richesses matérielles. La faute administrative réalisera un manque à gagner pour le requérant évincé, une perte éprouvé dans l'éviction de ses prétentions.

D'autre part, ce peut être des enjeux d'ordre social dans la mesure où l'accès à la propriété foncière revient à constituer un patrimoine qui confère une certaine garantie de fiabilité et de reconnaissance sociale. N'est-il pas vrai que l'influence sociale d'un homme dépend de ses avoirs notamment immobiliers ?

En clair, on ne saurait, ne pas insister sur la constatation que des restrictions flagrantes opérées par les autorités administratives, lors de la procédure d'immatriculation évincent le requérant fondé à l'immatriculation, et l'empêchent de ce fait de consolider son droit de propriété sur un bien immeuble.

* ⁹¹ Aloys MPESSA : « Le titre foncier devant le juge administratif camerounais » in JCP n°59 juillet-aout-septembre 2004. III- Doctrine et études, p.78.

* ⁹² V. ALoys MPESSA, op. cit.

* ⁹³ V. Charles AMBIALLET, Les effets de la force probante de l'inscription sur le livre foncier marocain, Paris, Domat- Montchrestien, 1934, pp42-43