CHAPITRE II : LA PREUVE DU
CONTRAT ELECTRONIQUE EN DROIT CONGOLAIS
SECTION 1 : Principes
classiques de preuve en droit congolais
§1: la primauté de
l'écrit dans l'administration de la preuve
1.1 Notion de la preuve écrite ou littérale
La preuve écrite est le mode qui prime sur tous les
autres. La loi l'envisage avec plus de faveurs parce qu'elle est plus sure.
Elle est « préconstituée » en
ce sens qu'elle est établie au moment même de la rédaction
de l'acte, c'est-à-dire à une époque où aucune des
parties n'a intérêt à forcer ou à déformer la
preuve en vue de s'assurer le gain d'un procès qui n'est
pas53.
Ce mode de preuve est prévu à l'article 199 du
Code civil, congolais livre III54.
1.2. Formes
La preuve littérale sous deux formes principales :
l'acte authentique et l'acte sous seing privé, outre ces deux formes
nous allons développer d'autre formes spécifiques prévues
par la loi
A. L'acte authentique
Prévue par l'article 199 du Code civil, livre III, la
loi accorde une plus grande confiance dans l'acte authentique, c'est un acte
qui a été reçu par un officier publique ayant le droit
d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été
rédigé et avec les solennités requises . En
réalité il va falloir distinguer entre l'acte lui-même
(instrumentum) et son contenu (negotium).
La preuve de la convention contenue
dans un acte authentique peut etre renversée par la preuve
littérale contraire, c'est-à-dire par la production par l'autre
partie d'une convention écrite contraire (article201 du mêmecode),
mais la condition que cet écrit soit reconnu par la partie à
laquelle on l'oppose55.
53ZANGISI MOPELE, notes de cours de Droit de la
preuvedeuxième licence, UNIKIN, 2024, p.61 et 62
54 articles 199 et 201 du Code civil congolais,
livre III
55KABASELE KABASELE N. :
Problématique de l'administration de la preuve numérique
en droit congolais, l'Harmattan, Paris, 2020, p,520
En cas de contradiction, la prééminence
est accordée à l'acte authentique sur l'acte sous seing
privé. Mais si le tribunal se voit présenter un acte authentique
et un acte sous seing privé dont les clauses sont contradictoires, il
doit donner la préférence à l'acte authentique si la
partie qui s'en prévaut ne reconnait pas l'acte sous seing
privé.
Cependant, il existe une
particularité concernant le certificat d'enregistrement des immeubles
dressé par le conservateur des titres immobiliers. Ce certificat fait
pleine foi de ce qu'il constate et est, par la volonté du
législateur, inattaquables deux ans après son
établissement. Cette force probante particulière reconnue au
certificat d'enregistrement fait que l'instrumentum s'identifie pratiquement au
negotium55.
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