La preuve du contrat électronique sous l'ère du numérique en droit congolais

§2Reconnaissance légale en droit congolais

En droit congolais le contrat électronique est reconnu juridiquement valable grâce à l'ordonnance-loi n^o23/10 du 13 mars 2023 portant code dunumérique dans ses articles 89, 95, 96 et 97 qui établissent un cadre clair pour l'admissibilité de la preuve électronique en RDC, alignant ainsi le droit congolais sur les standards internationaux en matière de transactions numériques. Ce texte consacre la validité du contrat conclu par voie électronique, en reconnaissant que l'écrit sous forme électronique est admissible en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à condition qu'il permette d'identifier les parties et de garantir l'intégrité de son contenu⁵¹.

⁴⁸Article 9 de laloi type sur le commerce international, 1996

⁴⁹Article 12 de la loi type sur les signatures électroniques ,2001

⁵⁰Convention de Budapest sur la cybercriminalité ,2001

⁵¹ lire les articles 89, 95, 96 et 97 de l'Ordonnance-loi n^o23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique

Le code du numérique établit ainsi le principe d'équivalence fonctionnelle entre les documents électroniques et les documents traditionnels. Il encadre également la signature, considérée comme valide si elle permet l'identification de son auteur et manifeste son consentement aux obligations nées de l'acte. Ce cadre permet donc de sécuriser juridiquement les échanges contractuels en ligne et d'assurer une meilleure protection des parties dans l'environnement numérique congolais⁵³.

⁵² Articles 89, 95, 96 et 97 de l'ordonnance-loi n^o23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique