La preuve du contrat électronique sous l'ère du numérique en droit congolais

SECTION 2 : Cadre juridique et reconnaissance légale en droit congolais

§1 : Cadre juridique régional et international

1.1 Cadre juridique régional

Le cadre juridique régional du contrat électronique en Afrique pertinent, particulièrement pour la RDC, se fonde principalement sur les textes adoptés au sein de l'OHADA et de l'Union Africaine. Voici les éléments clés :

Ø OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique en droit des affaires)

Ø Union Africaine, convention de Malabo (Convention de l'Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel, 2014)

Sur le plan régional, le contrat électronique bénéficie d'un encadrement en construction, notamment au sein des espaces juridiques africains tels que l'OHADA et l'Union africaine. Bien que l'acte uniforme sur le droit commercial général de l'OHADA, révisé en 2010 ne traite pas explicitement des contrats électroniques, les principes généraux des obligations peuvent être appliqués par analogie. Des réformes sont en cours pour intégrer le numérique dans l'espace OHADA⁴⁶. Par ailleurs la convention de Malabo adoptée en 2014 par l'Union Africaine représente un jalon important. Elle consacre la validité juridique des transactions électroniques, la reconnaissance de la signature électronique et l'intégrité de l'écrit numérique. Même si cette convention n'est pas encore pleinement entrée en vigueur faute de ratifications suffisantes, elle constitue une source de référence incontournable pour l'harmonisation régionale. Ce cadre embryonnaire montre une volonté progressive d'intégrer les nouvelles formes contractuelles issue de l'ère numérique dans les systèmes juridiques Africains⁴⁷.

1.2 Cadre juridique international

Le contrat électronique repose sur plusieurs instruments adoptés par des organisations internationales pour encadrer les échanges commerciaux numériques, dont la preuve et la validité des contrats conclus par voie électronique dont :

Ø La loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996, révisée en 1998)

⁴⁶OHADA, op.cit.

⁴⁷article 6 de la Convention de Malabo sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 juin 2014

Établie par la commission des Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI)

Ø La loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001

Ø La convention de Budapest sur la cybercriminalité de 2001

a) La loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996

Cette loi constitue la pierre angulaire de cette régulation. Elle consacre le principe d'équivalence fonctionnelle, affirmant que les documents électroniques peuvent remplir les mêmes fonctions juridiques que les documents papier traditionnels. Elle sert de référence pour des nombreux Etats dans l'adaptation de leur droit interne⁴⁸.

b) La loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001

Cette loi établi les conditions de fiabilité permettant à une signature électronique de produire les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite⁴⁹.

c) La convention de Budapest sur la cybercriminalité

Cette loi aborde également, de manière indirecte, la reconnaissance de la preuve électronique dans les procédures judiciaires.

Ces instruments constituent un socle sur lequel les Etats comme la RDC peuvent s'appuyer pour consolider leur législation nationale en matière de contrats numériques⁵⁰.