La preuve du contrat électronique sous l'ère du numérique en droit congolais

3. L'autorisation

Elle s'applique à la femme mariée lors de certains actes importants. Elle est écrite ou verbale. Mais pour les actes juridiques du ménage, l'autorisation est présumée suivant la théorie du mandat domestique. Si l'incapacité de la femme mariée était globalement justifiée par la nécessité de l'unité de commandement dans le ménage et son harmonie, la tendance à l'égalité entre l'homme et la femme milite pour la pleine capacité de la femme mariée. Le libellé de l'article 215 du Code de la famille indique en second alinéa que la capacité de la femme mariée n'est que limitée⁴³.

⁴²Article 173-205 du même code

⁴³Articles 215et 312 du code la famille

2.3. L'objet du contrat

L'objet du contrat est réglementé par les articles 25 à 29 du code civil, livre III⁴⁴.

Bien que le code emploie indifféremment les expressions « objet du contrat » et « objet de l'obligation », il faut bien reconnaitre que la dernière expression qui est la plus exacte. Car, un contrat n'a pas proprement parler d'objet. Il a pour effet d'engendrer les obligations, et c'est chacune de ces obligations qui a un objet.

L'objet de l'obligation n'est pas tellement une chose matérielle dans le sens d'une res, c'est plutôt d'une façon générale la prestation engendrée qui est elle-même l'effet d'un contrat. Cette prestation peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose⁴⁵.

2.3.1. Caractères de l'objet

Pour son effectivité l'objet doit être :

- Déterminé ou déterminable (art. 28 du code civil, livre III)

- L'objet doit être possible

- L'objet doit être licite ou morale

2.4. La cause

La cause est énoncée par l'article 8 du Code civil, livre III à l'instar des articles correspondantes du code Napoléon, comme la quatrième et dernière condition essentielle de validité d'un contrat.Ainsi,précisément, l'article 8 de la « cause licite » caractérisant ainsi la cause du contrat. Les articles 30,31, et 32 du Code civil, livre III complètent davantage cet article 8.

La cause est le but immédiat et déterminant en vue duquel le débiteur s'engage envers le créancier ce qui la différencie de l'objet qui ce sur quoi on s'engage⁴⁶.

⁴⁴Code civil, livre III, art. 25, 28,29 ,30 ,31et 32

⁴⁵LUTUMBA WA LUTUMBA , op.cit.,p,72 et 73