2. L'inscription en faux
Si une partie veut faire établir qu'une pièce
est fausse (faux matériels ou faux intellectuel) dans des actes
authentiques, elle n'a actuellement d'autres possibilités que d'en
saisir la juridiction pénale compétente, après
condamnation, elle pourra faire rejeter la pièce arguée de faux.
3. Le rejet des pièces du dossier
Le juge n'aura égard aux documents, dont
l'écriture a été controversée, et aux documents qui
auront été jugés faux. Il rejettera également des
débats toute pièce que les parties se seraient
illégalement procurés par vol, violences, corruption ou en
violation du secret professionnel.
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