La preuve du contrat électronique sous l'ère du numérique en droit congolais

SECTION 2 : constitution,validité et force probante de l'écrit électronique

§1 : Constitution de l'écrit électronique et validité

1.1 Constitution de l'écrit électronique

La constitution de l'écrit électronique en droit congolais repose sur la reconnaissance de l'écrit comme moyen de preuve quel que soit son support. Le code du numérique consacre cette reconnaissance dans son article 55 et prévoit des éléments pouvant servir comme preuve du contrat électronique à condition que les parties soient clairement identifiées et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité⁷⁴.

Les contrats peuvent se former et s'exécuter sur internet. Tel le cas de la vente des logiciels téléchargeables et de l'achat d'albums musicaux. Tout comme il peut advenir que le contrat se forme sur internet mais que son exécution en soir hors web tel est le cas de l'achat d'une voiture en ligne. Le décret du 30 juillet 1888 portant des contrats ou obligations conventionnelles est quant à lui silencieux sur toutes ces questions, les termes « électroniques » ou « numériques » lui étant étrangers. A l'opposé, le code civil français dont il est l'émanation s'est adapté à cette révolution numérique. Le législateur du CCCLIII doit admettre que la volonté humaine peut s'inscrire sur un support autre que le papier et la notion de l'écrit évolue et s'ouvre à des nouveaux procédés d'enregistrements⁷⁵.

1.2 Validité du contrat électronique

Outre les conditions de validité du contrat prévu à l'article 8 du CCCLIII, le contrat électronique pour être reconnu comme valable obéit à trois conditions spécifiques dont : La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception

Le contrat conclu par voie électronique est valable si le client accepte l'offre,après avoireu, au préalable, la possibilité de vérifier et de réagir aux détails de sa commande⁷⁶. L'auteur de l'offre accuse réception par voie électronique de la commande lui ai adressée conformément aux conditions de l'offre. Dans le cas d'un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, les dispositions prévues à l'article 55 sont d'application.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties y ont accès par voie électronique.

⁷⁴art. 53,54 et 55 de l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique

⁷⁵LUTUMBA WA LUTUMBA ,  « De la preuve électronique, plaidoyer pour son intégration dans le code civil congolais livre III », l'Harmattan, Paris, 2020p,503