1.5 Fonctions de la signature
La signature remplit généralement quatre
fonctions dont l'identification de l'auteur de l'acte, l'adhésion au
contenu de l'acte, la vérification de l'intégrité de
l'acte et l'attribution à un document un statut
d'original85.
83 J-P. BUYLE, « la carte de
paiement électronique », in la banque dans la vie
quotidienne,Bruxelles,Jeune barreau,1986,p.471
84S. PARISIEN et P. TRUDEL,
op.cit.,p,93-113
85LUTUMBA WA
LUTUMBA :op.cit.,p,509
§2. Force probante de
l'écrit électronique
Le contrat électronique bien que
dématérialisé, peut produire les mêmes effets
juridiques qu'un contrat classique des lors qu'il respecte les conditions de
validité prévues par le droit congolais. En matière de
preuve, il est admis que l'écrit électronique a la même
valeur probante à celle de l'écrit sur papier, pour autant qu'il
assure l'intégrité des données, l'identification de
l'auteur et la conservation dans le temps et il ne doit pas être vu comme
une forme inférieure mais plutôt comme une Modalité moderne
d'échange contractuel dont la valeur probatoire dépend du respect
des conditions techniques et juridiques assurant sa faisabilité.
Après une lecture combinée des articles 89,90, et 95 du code du
numérique congolais nous avons conclu que l'écrit
électronique a la même force probante que l'écrit sur
papier86.
Outre que le code du numérique, sur le plan
régional nous avons la Convention de Malabo sur la cyber
sécurité et la protection des données à
caractère personnel du 27 juin 2014reconnait également
l'écrit électronique au même titre que l'écrit sur
papier précisément en son article 6 alinéa
687.
2.1 Présomption de fiabilité de la preuve
électronique
La présomption de fiabilité de la preuve
électronique est à analyser d'une part, à l'égard
des parties et d'autres part, à l'égard du juge.
A. A l'égard des parties
La présomption de fiabilité est
légalement prévue pour limiter le rôle des parties dans
l'administration de la preuve eu moyen de la signature électronique.
En effet, lorsqu'un document
électronique est signé et accompagné d'un certificat
qualifié délivré par un prestataire de service
accrédité, une présomption de fiabilité lui sera
attachée jusqu'à la preuve du contraire. Et dans ce cas, la
charge de la preuve incombe à la partie qui en conteste la
fiabilité88.
En revanche, si le document est
signé mais certifié par un prestataire de certification non
accrédité, c'est au signataire de prouver que les conditions de
fiabilité et de
86articles 89,90 et 95 de l'Ordonnance-loi no23/10 du
13 mars 2023 portant code du numérique
87 article 6 al.6 de la convention de Malabo sur la
cyber sécurité et la protection des donnée o
caractère personnel du 27 juin 2014
88LUTUMBA WA LUTUMBA :op.cit ,p,511
Conservation durable du document sont remplies. S'il
réussit à apporter cette preuve, il appartient alors à la
partie adverse de prouver le contraire.
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