La preuve du contrat électronique sous l'ère du numérique en droit congolais

2.1 Vices de consentement

« Il n'y a point de consentement si le consentement valable, dit l'article 9 du Code civil congolais, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol »

L'erreur, la violence, le dol, sont des vices de consentement.On ajoute également dans certains cas, la lésion. Ces vices enlèvent au consentement toute sa valeur, car il n'y a plus véritablement de volonté de s'obliger de la part du contractant qui en est victime. C'est pourquoi, la loi, pour protéger, lui permet de demander l'annulation du contrat³⁴.

2.1.1. L'erreur

L'erreur est une représentation fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un des éléments du contrat. Commettre une erreur c'est se tromper mais toutes les erreurs n'ont pas la même incidence quant à la validité même du contrat.Certaines, les plus graves, entrainent la destruction du consentement et partant la nullité absolue du contrat. Certaines ne font que vicier le contrat entrainant une nullité relative et une dernière catégorie d'erreurs n'a, quant à elle, aucun effet sur la validité du contrat. Nous avons donc ³⁵:

· Les erreurs destructrices du consentement

- Erreur sur la nature du contrat (error in negotio)

- Erreur sur l'identité de l'objet

- Erreur sur la cause du contrat

- Erreur sur la cause du contrat

· Les erreurs vices de consentement(article 10 du code civil)

- Erreur sur la substance de la chose

- Erreur sur la personne

³³Article 65 al.4 de l'ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique

³⁴ art. 9 et 10 du Code civil, livre III

³⁵KALONGO MBIKAYI, op.ci.t, p, 59

- Erreur de droit

Il faut noter que si l'erreur d'une partie ne doit pas nécessairement être commise également par le co-contractant, ce dernier ne doit néanmoins avoir eu pleinement connaissance de l'erreur commise par l'autre partie ou avoir dû la connaitre. L'erreur doit être excusable, c'est-à-dire celle que peut commettre aussi un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances. Cette condition est une question de fait est laissé à l'appréciation du juge.

2.1.2. Le dol

Suivant l'article 16 du Code civil congolais « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».Cet article donne à la fois lanotion, c'est-à-dire les éléments constitutifs du dol et les conditions³⁶.

On appelle dol, « les manoeuvres frauduleuses, tromperies, artifices mensongers, réticences dont une personne peut se servir pour en tromper une autre à l'occasion d'un contrat. L'une des parties a donc usé d'un artifice ou d'une manoeuvre pour introduire son co-contractant en erreur et le déterminer ainsi à contracter³⁷.

· Quid du rapport entre l'erreur et le dol ?

Le dol et l'erreur sont des vices de consentement qui ne se confondent pas, le dol ne se présume pas. Il doit être prouvé par celui qui l'invoque (art 17). Sa preuve est plus facile que celle de l'erreur car il consiste à des manoeuvres frauduleuses.

Toute erreur n'entraine pas une nullité, mais toute erreur résultant d'un dol entraine toujours une nullité.Le dol constitue une faute de la part de celui qui l'a commise, la victime obligée de demander l'annulation du contrat pourra réclamer, en outre des dommages-intérêts, sur base de l'article 258 du Code civil congolais, la victime peut obtenir réparation même en cas de dol incident qui en soit ne donne pas lieu à l'annulation du contrat³⁸.

³⁶ Articles 16du Code civil, livre III

³⁷KALONGO MBIKAYI, op.cit, p,68 et 72

³⁸LUTUMBA WA LUTUMBA, op.cit. ,p,54