2) La profession d'Huissier de justice : une plus value en
terme de certitude de domiciliation du destinataire de l'acte.
La traduction de la réalité du domicile du
destinataire de l'acte est une obligation faite aux Huissiers de justice ;
cette obligation est prévue par l'article 656 du Code de
Procédure Civile en ces termes : « Si personne ne peut ou ne
veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des
vérifications faites par l'huissier de justice, dont il
sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire
demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est
faite à domicile »
Cette obligation est confirmée par une
jurisprudence
constante de la Cour de Cassation imposant aux
UNIVERSITE LUMIERE LYON 2 - FACULTE DE DROIT ET SCIENCE
POLITIQUE
Master Droit privé - professionnel Droit processuel :
procédures civiles et voies d'exécution
Fabrice CALVET
-
Année universitaire 2007 / 2008 -
Huissiers de justice, si la signification à personne
s'avère impossible, de traduire dans leurs actes les formalités
et diligences accomplies pour établir la réalité du dit
domicile dans le cas d'une
signification à domicile (Cour de cassation chambre
civile 2 Audience publique du jeudi 1 avril 2004 N° de pourvoi:
02- 15404 Non publié au bulletin) ;
Ces démarches et formalités indispensables
à la sécurité juridique de la transmission pourraient
être accomplies dans le cadre de l'enregistrement de l'acceptation
préalable aux échanges dématérialisés.
En effet, comment assurer le lien entre l'adresse de courriel
qui sera communiquée dans l'acceptation et la réalité de
la domiciliation qui sera indiquée dans la dite acceptation ? Cette
question étant
directement en rapport avec la compétence
territoriale
des tribunaux.
Seule une vérification in situ, effectuée par
l'Huissier de justice, dépositaire de l'acceptation préalable ou
mandaté par son confrère dépositaire de la dite
acceptation, permettra d'établir la réalité du domicile,
permettant par la suite le respect des règles relative à la
compétence territoriale.
Enfin en cas de déménagement du destinataire, ce
dernier devra bien sur s'engager dans l'acceptation initiale à faire
établir par le même procédé la réalité
du nouveau domicile.
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POLITIQUE
Master Droit privé - professionnel Droit processuel :
procédures civiles et voies d'exécution
Fabrice CALVET
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Seule cette vérification sur place, par l'Huissier de
justice, de la réalité du domicile, apportera la
sécurité juridique sur cette question dans le cadre des
échanges dématérialisés, évitant toutes
contestations ultérieures relatives à la compétence des
tribunaux saisis et les phénomènes de « forum shopping
», faculté, pour un requérant, de choisir parmi les
juridictions potentiellement compétentes celle qui répondra le
plus favorablement à sa demande.
Une autre problématique risque de surgir dans le cadre
des échanges dématérialisés de l'information
judicaire : celle relative à la date de signification à
retenir.
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