Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

PREMIÈRE PARTIE : LES MÉCANISMES JURIDICTIONNELS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES DANS LA ZONE CEMAC

Les organisations d'intégration régionale et sous régionale africaines sont érigées comme des modèles de coopération permettant le développement des États.Elles s'inscrivent dans le cadre des mouvements d'intégration économique dans un vaste ensemble d'action au plan international pour promouvoir et favoriser le développement économique et social des États^60(*).En effet, le plan d'action de Lagos de 1980 pour le développement du continent africain, suivi par le traité d'Abuja de 1991 portant création de la communauté économique africaine, proposaient la création de communautés économiques régionales (CER), comme la base d'intégration africaine. Dans ce contexte, nous constatons l'émergence de communautés d'intégration à l'instar de la Communauté économique et monétairede l'Afrique centrale. Elle est issue de la transformation de l'Union douanière de l'Afrique centrale (UDEAC)en 1994. Elle s'affirme comme le fruit de la volonté politique commune des États membres, celui de promouvoir une intégration économique plus efficace en Afrique centrale. Ainsi, le Traité CEMAC signé par les États membres le 16 mars 1994 à N'Djamena,tel que révisé le 25 juin 2008, traduit la volonté des États de la sous-région de promouvoir leur développement harmonieux dans le cadre de deux unions, régies chacune par une convention : une union économique et une union monétaire. Donc, ces deux piliers institutionnels permettent de passer d'une situation de coopération qui existe déjà entre eux, à une situation susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire^61(*).

Cependant, il est à noter que cette mission essentielle de la CEMAC passe nécessairement par l'harmonisation des politiques économiques et monétaires, l'établissement d'un cadre juridique et fiscal communautaire et la réalisation d'un marché commun^62(*). La réalisation de cette mission impose donc aux États membres une nouvelle approche de l'intégration fondée sur quelques principes de base, dont la convergence et la cohérence de politiques économiques, la stabilité de la monnaie commune, la participation renforcée des acteurs privés et un développement harmonieux et partagé entre les États membres^63(*). En conséquent, les États membres affichent leur volonté affirmée de dépasser les logiques étatiques pour tendre vers une intégration régionale poussée autour de ces axes, comme l'affirme aussi bien le Doyen ATEMENGUE Jean De Noël : « cette intégration dont l'objet est économique et monétaire, se fait par le droit, lequel traduit en règle la volonté politique de mutualiser des pans entiers de leurs souveraineté respectives pour, justement, bâtir une communauté intégrée »^64(*). Pour dire d'abord que cette ambition d'intégration globale se fonde sur la volonté politique des États membres et qui se traduit par le droit. Toutefois, cette ambition intégrative ne va pas sans tensions croissantes, résultats de l'ensemble des différends communautaires, dont ceux économique en particuliers. En effet, la construction d'un marché commun, fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes rencontrent des obstacles dans sa réalisation effective. Et de même, les projets de la convergence et de la cohérence des politiques économiques communes font face aux réticences souverainistes de certains États.Ainsi, dans le cadre de la réalisation de ces objectifs, les différends économiques, qu'ils soient entre États membres, entre institutions communautaires ou entre opérateurs économiques privés sont inévitables.Pour garantir une intégration économique efficace au sein de la communauté et réaliser effectivement ses objectifs, la CEMAC cherche constamment à sécuriser son cadre juridique. Car, cela renforce la confiance des opérateurs économiques dans cetenvironnement régional. À cet effet, il est prévu des mécanismes juridictionnels spécifiques permettant de régler efficacement ces différends économiques dans un cadre institutionnel sécurisé, impartial et conforme à l'État de droit^65(*).

Parmi ces mécanismes, nous avons les juridictions communautaires. Créées par le traité constitutif de la CEMAC^66(*) et par une convention du 5 juin 1996, signée à Libreville, jusqu'à l'adoption et àl'entrée en vigueur de deux nouvelles conventions les régissant, signées le 30 janvier 2009, dont une créant la Cour de justice et l'autre la Cour des Comptes communautaires. Elles constituent par excellence les institutions juridictionnelles de la CEMAC. La Cour de justice est chargée de veiller à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire et de juger les litiges entre États membres, entre les institutions de la communauté ou les particuliers. Et la Cour des Comptes quant à elle, est chargée du contrôle juridictionnel des comptes des comptables de la Communauté et d'assurer de la bonne gestion des ressources financières des institutions, Organes, et institutions spécialisées de la Communauté. Parallèlement, les juridictions nationales conservent une compétence subsidiaire pour appliquer le droit communautaire dans les contentieux économiques internes, tout en étant soumises au contrôle des juridictions communautaires. Ainsi, les mécanismes juridictionnels de règlement des différends économiques s'articulent autour de deux pôles complémentaires : les juridictions communautaires (CHAPITRE I) et les juridictions nationales (CHAPITRE II).

* ⁶⁰EPOMA (F.), L'intégration économique sous régionale en Afrique : l'exemple de l'Afrique, op.cit., p. 17

* ⁶¹Art. 2 du traité révisé de la CEMAC

* ⁶²La réalisation d'un marché commun implique la suppression des barrières commerciales entre les pays membres de la CEMAC et l'établissement d'une politique commerciale commune à l'égard des pays tiers. Cette politique se traduit par la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que par la promotion d'une croissance économique commune et la promotion des investissements étrangers.

* ⁶³KAGISYE (E.), «  Environnement juridique et institutionnel des affaires en Afrique : cas de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) », op.cit. p.4

* ⁶⁴ATEMENGUE (J-N), (Dir.), Intégration communautaire en Afrique centrale (1994-2023) : Enjeux, bilan et perspectives, L'Harmattan Cameroun, 2024 , p.17, disponible books.google.cm, consulté le 12 septembre 2025 à 14h 38.

* ⁶⁵Préambule du traité CEMAC révisé, la communauté « réaffirmant leur attachement au respect des principes de démocratie, des droits de l'Homme, de l'Etat de droit, de la bonne gouvernance, du dialogue social et des questions de genre »..

* ⁶⁶ Art. 1 du traité CEMAC, op.cit.