Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

CHAPITRE I : LE RÈGLEMENT PAR LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centraleincarne dans un sens un véritable effort d'intégration des États de l'Afrique centrale. Cette dynamique s'illustre aussi bien avec les innovations introduites par le traité constitutif de la CEMAC, tel que révisé en 2008 et que par la volonté affirmée des États membres de passer « d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation d'union susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire »^67(*). Cette ambition d'intégration globale découle de la nécessité pour les États de la sous-région de développer ensemble et d'une prise de conscience que leurs problèmes du développement sont les mêmes. Dès lors« les États membres ont pleine conscience que les problèmes de développement qui se posent à eux sont de même nature ; de même que leur environnement économique, social et géographique est identique. Et que par conséquent la résolution de ce problème ne peut s'obtenir que dans une démarche intégrée »^68(*).Ainsi ce processus intégratif s'appuie sur la mise en place d'un marché commun et sur l'édification d'un cadre juridique solide.

La nouveauté du traité CEMAC réside notamment dans la création d'une organisation sous régionale dotée des institutions visant à instaurer un espace économique unifié, reposant sur la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services, ainsi que sur l'adoptiond'une monnaie commune. Cette ambition consacrée par les textes fondateurs, suppose non seulement une harmonisation des politiques économiques mais également la mise en place d'un système juridictionnel capable de régler efficacement les litiges qui peuvent naître de l'interprétation et de l'application du droit de la Communauté^69(*).

Les juridictions communautaires en Afrique centrale sont incarnées par la Cour de justice de la CEMAC et la Cour des Comptes. Initialement créées autour d'une seule Cour composée de deux chambres^70(*) par le traité constitutif de la CEMAC^71(*). Cette ancienne Cour a été d'abord régie par la convention de Libreville signée le5 juin 1996, avant d'être remplacée par deux autres nouvelles conventions adoptées le 30 janvier 2009 dans la même ville. Depuis la date de 30 janvier 2018, la Cour a été éclatée en deux cours distinctes^72(*), dont une cour de justice et une cour de comptes, perdant ainsi son caractère initial d'une cour unitaire. La CJ-CEMAC est une institution supranationale et indépendante des États, des organes et des autres institutions de la communauté^73(*). Toutes les deux forment l'organe juridictionnel qui est l'une des institutions fondatrices de la CEMAC^74(*). En effet, elles constituentl'un des piliers institutionnels en charge d'assurer le respect du droit communautaire, veiller à sa bonne application par les États membres, les institutions, les organes et les institutions spécialisées^75(*). Elles visent également à protéger les droits des opérateurs économiques.Par ailleurs, on observe aisément depuis leur subdivision en deux Cours, elles jouent un rôle fondamental dans le règlement des différends économiques au sein de la zone. Dans le sens où elles garantissent une sécurité juridique indispensable au bon fonctionnement du marché commun sous régional. En plus dans son rôle d'organe judicaire, la Cour de justice occupe une importante place dans le règlement des contentieux économiques qui opposent les États membres, les institutions communautaires et les opérateurs économiques. Elle intervient comme un juge de la légalité des actes communautaires, contribuant ainsi à l'harmonisation de l'ordre juridique de la communauté.

Toutefois, l'appréhension de ce règlement juridictionnel ne peut être complète sans relever un enjeu transversal majeur. Dont, le risque de chevauchement de compétences entre la Cour communautaire de la CEMAC et la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. En effet, certaines matières économiques susceptibles de générer des différends relèvent simultanément de deux ordres juridiques, alors même qu'aucun mécanisme de coordination ou de renvoi n'a été prévu par les traités. Cette situation marque une limite structurelle de l'efficacité du règlement juridictionnel des différends économiques.

Ainsi, l'étude du règlement des différends économiques par les juridictions communautaires s'analyse à partir des compétences économiques de la Cour de justice que lui sont expressément reconnues (SECTION I) en parallèle des compétences de la Cour des Comptes en matière économique (SECTION II), qui constituent les deux volets juridictionnels en matière de règlement des différends économiques dans un contexte d'intégration sous régionale encore en construction.

* ⁶⁷ Article 2 traité CEMAC révisé, op.cit.

* ⁶⁸ TENGO (L.), Droit communautaire général de la CEMAC, Collection Sambela, 1^ère édit. Juin 2015, p.85

* ⁶⁹Notamment l'article 4 paragraphe 2 du Traité CEMAC (révisé) prévoit « en cas de manquement par un Etat membre aux obligations que lui incombent en vertu du droit communautaire, la Cour de justice peut être saisie en vue de prononcer les sanctions dont le régime sera défini par des textes spécifiques » de même que l'article 48 du même traité prévoit que « la Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent Traité et des conventions subséquentes »

* ⁷⁰Il s'agit notamment de la Chambre judicaire et de la Chambre des comptes

* ⁷¹ La première Cour de justice de la CEMAC avait été créée par la convention du 5 juillet 1996 de Libreville. Les premiers juges ont été nommés en février 2000 et ont prêté serment le 12 avril 2001. Le siège de la Cour a été fixé et reste à N'Djamena.

* ⁷²En application de l'article 10 et 48 du Traité révisé de la CEMAC, les Etats membres ont adopté à la date de 30 janvier 2009 deux conventions : l'une créant la Cour de justice de la CEMAC et l'autre créant la Cour des comptes de la CEMAC.

* ⁷³KOBILA (J-M), La jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC, Bruylant, 2021, p.27

* ⁷⁴Ibid. p.25

* ⁷⁵Art. 2 de la Convention régissant la Cour de justice communautaire de 30 janvier 2009.