Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

SECTION I : LES ACTIONS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC EN MATIERE ÉCONOMIQUE

La Cour de justice communautaire a une compétence d'attribution. Cette expression signifie que la compétence de cette juridiction communautaire découle du transfert de blocs de compétences opéré des États membres vers les institutions communautaires. En effet, conformément au principe d'attribution, chaque organe ou institutions ne peut agir que dans la limite des attributions qui lui sont conférées par les textes fondateurs^76(*). Dès lors, dans cette architecture institutionnelle, la Cour de justice de la CEMAC dispose des compétences spécifiques, différentes de celles des juridictions nationales internes aux États membres. Toutefois, il est à relever d'autre part que le Traité révisé de la CEMAC a consacré une réorganisation profonde de l'ancienne Cour de justice de la CEMAC, en opérant une dissociation organique. Celle-ci a donc donné naissance à deux entités juridictionnelles autonomes, à savoir : la Cour de justice communautaire d'une part et d'autre part la Cour des comptes communautaires, possédant chacune des compétences propres et diversifiées^77(*). Aux termes de l'article 22 de la convention le régissant, la Cour de justice communautaire a une triple fonction, notamment celles juridictionnelle, consultative et d'administration d'arbitrage^78(*).Au regard de ces fonction, nous pouvons aisément dire dela Cour de justice de la CEMAC, qu'elle est la pierre angulaire de l'intégration économique de la sous-région del'Afrique centrale.

En matière économique, la Cour de justice incarne un rôle peu négligeable dans le dispositif institutionnel de la communauté. En effet, elle garantit le respect et l'interprétation uniforme du droit communautaire^79(*). Elle veille par ailleurs à l'application effective des dispositions des traités et les conventions subséquentes par les États membres, les institutions et les organes de la communauté. Elle assure également le respect des actes et règlements relatifs au marché commun. En ce sens,elle porte en elle une large mission, allant Du règlement des différends économiques relatif au traité de la CEMAC et les conventions subséquentes entre les États membres, les institutions communautaires ou les agents économiques^80(*), au contrôle juridictionnel de conformité des actes adoptés dans le cadre des politiques économiques régionales. Dès lors, le constat est clair,le rôle du juge communautaire est au centre du processus de construction du marché commun. Comme le relève aussi éloquemment le ProfesseurAbdoulaye SOMA : « le droit communautaire semble ne pas pouvoir concevoir sans juge communautaire. Tout ordre communautaire qui n'a pas de juge est voué à l'échec et à la disparation »^81(*). De cette affirmation, nous retenons que l'existence de la Cour de justice de la CEMAC est vitale pour la Communauté, cardépart ses compétences, elle contribue directement à la construction de l'intégration économique de la sous-région CEMAC et à la préservation de la sécurité juridique de l'espace économique communautaire. Dès lors, les compétences de la Cour de justice communautaire peuvent se distinguer en deux catégories, dont une compétencecontentieuse (PARAGRAPHE I) et une compétence consultative (PARAGRAPHE II).

PARAGRAPHE I : LES COMPETENCES CONTENTIEUSES DE LA COUR

La compétence contentieuse ou bien encore la compétence juridictionnelle est l'une des attributions de la Cour de justice communautaire. Elle désigne sa capacité de pouvoir trancher toutes les affaires soumises à elle. Autrement dit, c'est le pouvoir de juger et de rendre des décisions exécutoires. Ainsi, les compétences contentieuses de la Cour dans le règlement des litiges économiques, nous pouvons l'appréhender sur l'angle du règlement des litiges liés au contentieux de la concurrence communautaire (A) et à la portée de ce contentieux (B).

A- LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENECE COMMUNAUTAIRE

Le contentieux de la concurrence communautaire constitue le coeur de l'activité juridictionnelle de la Cour de justice communautaire en matière économique. Bien que la Cour dispose d'une compétence contentieuse générale, c'est dans ce domaine que son rôle se révèle le plus structurant pour l'intégration de la sous-région. D'autant plus que, la libre concurrence a été toujours considérée comme le maillon essentiel de la construction du marché commun et du progrès économique^82(*). En effet, la construction d'un marché commun basé sur le respect des principes de libre concurrence, des pratiques telles que des ententes illicites, des abus de position dominante et des aides d'État incompatibles avec les règles communautaires sont interdites^83(*). C'est dans ce sens que la Commission met en oeuvre la politique communautaire de la concurrence de l'Union économique et veille à l'application des règles communautaires de la concurrence définies dans la Convention UEAC et le Règlement n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence dans la zone CEMAC. Elle s'appuie dans cette oeuvre surle concours du Conseil Communautaire de la Concurrence^84(*). En effet, en cas du constat d'une infraction, la Commission a le pouvoir de prononcer des sanctions, ouvrant ainsi la voie au contentieux de la concurrence communautaire. Dans le cadre de ce contentieux, la Cour exerce un contrôle sur les décisions de la Commission(1) et le respect des règles de procédures (2).

* ⁷⁶TENGO (L), Le droit communautaire général de la CEMAC, op.cit. p.87

* ⁷⁷MBOUMEGNE DZESSEU (S-F), « L'office des juges des Cours de justice de la CEMAC », Revue Algérienne de Droit comparé, N°/01, 2014, p.202

* ⁷⁸Article 22 de la Convention régissant la Cour de Justice communautaire, op.cit.

* ⁷⁹Ibid., Art.2

* ⁸⁰Art.24 de la même Convention stipule que : « La Cour connait, sur recours de tout Etat membre, de toute institution, Organe ou Institution spécialisée de la CEMAC ou de toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt certain et légitime, de tous les cas de violation des dispositions du Traité de la CEMAC et des textes subséquents ..., Toute partie peut, à l'occasion d'un litige, soulever l'exception d'illégalité d'un acte juridique d'un Etat membre, d'une Institution, d'un Organe ou d'une Institution spécialisée ».

* ⁸¹SOMA (A.), « Les caractères généraux du droit communautaire », Revue CAME/SJP, n°001/2017, p.8

* ⁸²SOUTY (F.), Le droit de la concurrence de l'Union européenne, Montchrestien, 2^émeédit. Col. Clefs Politique, Paris, 1999, p.13. Cité par Fipa Ngueojo, Le Rôle des juridictions supranationales de la CEMAC et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les États membres, thèse de doctorat, Université Panthéon -Assas, 2011, p.97.

* ⁸³Art. 23 de la Convention de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), révisée à Yaoundé le 25 juin 2008

* ⁸⁴Art. 6 du Règlement n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence de la CEMAC.