Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

B- LA PORTÉE DU CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE

La communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale a pour principal objectif la création d'un espace économique totalement intégré et incarné par un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes^92(*). Dans la réalisation de cet objectif, l'instauration d'un contentieux de la concurrence au sein de la Communauté n'est une simple question à finalité procédurale. Elle porte en elle, une signification plus large, touchant à la fois l'ordre juridique communautaire et le fonctionnement du marché commun. La portée du contentieux de la concurrence communautaire peut donc s'analyser par la portée juridique (1) et la portée économique et politique (2).

1- Une portée juridique

La portée juridique du contentieux de la concurrence se caractérise par un contrôle de la légalité et de proportionnalité exercé par la Cour de justice communautaire. En effet, dans l'exercice de sa compétence en matière de la concurrence, la Commission dispose des prérogatives étendues pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, soulignées dansle règlement des pratiques anticoncurrentielles, qui interdit toute pratique de nature à engendrer un obstacle au libre jeu de la concurrence. Qu'il s'agisse des ententes illicites, des abus de position dominante ou des concentrations, des pratiques qui réduisent sensiblement la concurrence au sein du marché commun. Ce pouvoir de sanctionsans un encadrement préalable risque de donner lieu à des abus ou des décisions arbitraires. C'est dans cette veine que la Cour de justice exerce un contrôle de nature juridictionnelle^93(*). Entant qu'une juridiction suprêmede la Communauté, elle dispose d'une compétence du contrôle juridictionnel des actes communautaires^94(*), elle exerce ce contrôle en qualité de légalité des actes des institutions, agissant ainsi comme un rempart contre l'excès du pouvoir.

En plus du contrôle de légalité, la Cour exerce encore un contrôle de proportionnalité sur les sanctions, plus particulièrement celles pécuniaires. Le règlement relatif à la concurrence prévoit en effet, en cas de la constatation d'une pratique anticoncurrentielle par une entreprise, des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10% du chiffres d'affaire de l'entreprise sont prononcés comme sanction à son encontre^95(*). Toutefois, des telles sanctionnes peuvent mettre en péril l'existence même des opérateurs économiques. Le juge communautaire assure ainsi la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise. Dès lors, ce rôle est d'autant plus crucial, qu'il rejoint les préoccupations du private enforcement^96(*)exigeant une rigueur d'appréciation du préjudice et du lien causal, même au niveau de la sanction publique^97(*).

En outre, la portée juridique du contentieux de la concurrence réside aussi dans l'uniformisation du droit de la concurrence communautaire. En effet, la CEMAC entant qu'une Union économique, regroupe six États membres avec des traditions juridiques variées, sans un mécanisme juridictionnel centralisé, les risques d'une divergence d'interprétation sont grands. Chose qui compromette à l'intégration par le marché commun. Autrement dit, en prononçant sur les recours formés contre les décisions de la Commission, la Cour établit une jurisprudence de référence qui s'impose aux institutions communautaires et aux États membres. En plus, le dialogue avec les juridictions nationales par le mécanisme du renvoi préjudiciel sur des questions d'interprétation du droit communautaire de la concurrence, favorise l'émergence d'une lecture homogène des règles. Dès lors, le contentieux de la concurrence joue un rôle d'harmonisation de la jurisprudence, en transformant un ensemble des normes écrites en un véritable ordre juridique communautaire avec une application cohérente et uniforme. Cette démarche est donc beaucoup plus indispensable, car le droit de la concurrence est avant tout interprété « à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics : il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire »^98(*).

* ⁹²Art. 2 de la Convention UEAC, op.cit.

* ⁹³Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle exercé par les juges communautaires pour vérifier la conformité des décisions ou actes des institutions communautaires au droit applicable. Dans ce cadre, le juge communautaire opère un contrôle sur des décisions de la Commission en matière de la concurrence pour garantir le respect de la hiérarchie des normes, et sanctionner les irrégularités et les erreurs commises.

* ⁹⁴CHAMEGUEU (G-M), Le contrôle juridictionnel des activités de la CEMAC, mémoire de master, Université de Douala, 2008, disponible sur Mémoireonline.com, consulté le 11 août 2025 à 16h 31 mn.

* ⁹⁵Art. 75 du Règlement relatif à la concurrence, op.cit.

* ⁹⁶L'application privée ou « private enforcement », fait référence à l'action en justice intentée par des parties privées (clients, concurrents, fournisseurs) pour obtenir réparation suite à une violation du droit de la concurrence. Ces poursuites visent principalement à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi, comblant ainsi un vide de l'application publique par les autorités gouvernementales. Ce système existe beaucoup plus dans le pays de l'application du Commons Law.

* ⁹⁷PRIETO(C.) et BOSCO (D.), Droit européen de la concurrence : Ententes et abus de position dominante, Col. De Droit de l'Union européenne, Bruylant, 2013, p. 1456.

* ⁹⁸SOUTY (F.), Le droit de la concurrence de l'Union européenne, 2^é édit., Montchrestien, 1999, p. 164.