Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- La portée économique et politique du contentieux de la concurrence communautaire

La protection du marché commun et le renforcement de l'intégration de la sous-région passent nécessairement par la protection des opérateurs économiques et des consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles^99(*). C'est dans ce cadre que la dimension économique du contentieux de la concurrence met au-devant la protection des acteurs de la chaîne économique. Dans un contexte marqué par la prédominance des multinationales, souvent en position de force, dominant les petites et moyennes entreprises de la sous-région. Ce contentieux vise à assurer la protection du consommateur final en évitant le prix abusif en garantissant un choix de biens et services. Alors le droit de la concurrence vise à établir un équilibre en sanctionnant les pratiques qui entravent au marché commun.

Objectivement, le contentieux de la concurrence est lié à la consolidation du marché commun et à la gouvernance économique^100(*). Assurant une saine concurrence, c'est attirer les investisseurs à s'implanter dans un marché où les règles du jeu sont claires, appliquées de manière homogène et contrôlées par un juge impartial. Mais aussi, une manière d'inciter les entreprises nationales à envisager une expansion transfrontalière, sans craindre une divergence d'interprétation entre les États. C'est la démonstration de la réussite d'une zone économique intégrée. Ce contentieux manifeste donc l'action du droit de la concurrence entant qu'un instrument de régulation et/ou du contrôle des restrictions à la concurrence dans le souci de la sécurisation du marché^101(*).

Cependant, le contentieux de la concurrence communautaire a aussi une portée politique. Il incarne la réalité du partage des souverainetés des États. Dès lors qu'en acceptant le transfert de certaines de leurs prérogatives aux institutions communautaires, ils devront accepter que leurs décisions soient contrôlées par une juridiction supranationale. Cela permet une avancée majeure de l'intégration régionale, passant d'une simple coopération intergouvernementale à une véritable communauté de droit. L'établissement de cette hiérarchie judiciaire est la manifestation concrète de l'État de droit communautaire dans la zone, renforçant l'autorité de la Communauté sur les intérêts particuliers des États. Le fait qu'il pose des limites à la politique économique nationale et à l'intervention de l'État, montre que ce contentieux est « une question de politique au sens noble du terme », arbitrant les souverainetés au profite de l'intégration^102(*).

Après avoir analysé les différentes manifestations de la compétence juridictionnelle de la Cour de justice de la CEMAC dans la résolution des conflits économiques, il importe désormais de s'intéresser à son autre mission portée par la compétence consultative.

* ⁹⁹Étude des liens entre les objectifs de la politique de concurrence et la propriété intellectuelle, Note du Secrétariat de la CNUCED, 2016, p.1

* ¹⁰⁰Communication de la Commission, Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, p. 22 in HICHAM (R-G), « La politique de la concurrence », Revue de l'euro, disponible sur Resume.uni.lu, consulté le 20 septembre 2025 à 22h 32 mn.

* ¹⁰¹BOY (L.), « Le droit de la concurrence : régulation et/ou contrôle des restrictions à la concurrence », EUI-LAW Working Papers, 2004, p.3

* ¹⁰²BOY (L.), « Le droit de la concurrence : régulation et/ou contrôle des restrictions à la concurrence », EUI-LAW Working Papers, 2004, p. 22