Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

PARAGRAPHE II : LA COMPETENCE CONSULTATIVE

Il sera question pour nous dans ce paragraphe d'analyser d'une part, la consistance concrète de la fonction consultative de la Cour (A) et d'autre part, la portée des avis consultatifs émis par la Cour (B).

A- LA FONCTION CONSULTATIVE DE LA COUR

Parallèlement à la compétence contentieuse, la Cour de justice de la CEMAC dispose également d'une compétence consultative. Il relève conformément des dispositions de l'article 22 de la Convention le régissant, que la Cour a une fonction consultative^103(*). À cet effet, dans l'optique d'une application uniforme du droit de l'intégration, la Cour de justice de la CEMAC exerce cette fonction consultative^104(*).Toutefois, il faut bien le souligner que cette compétence consultative ne contribue pas directement au règlement des litiges économiques^105(*). Elle ne joue qu'un rôle préventif, en rendant des avis sur l'application uniforme et l'interprétation du traité de la CEMAC et ses textes subséquents à la suite des demandes des institutions communautaires ou des États membres. Ainsi, la fonctionconsultative de la Cour de justice de la CEMAC s'éclaircie par sa consistance (1), en plus des conditions de sa recevabilité (2).

1- La consistance de la fonction consultative

La fonction consultative de la Cour de justice de la CEMAC est l'une de ses attributions. En effet, suite à la lecturedes dispositions de l'article 34 de la Convention le régissant la Cour,il ressort clairement que dans son rôle consultatif à lasuite de la demande d'un État membre, d'une institution, d'un organe ou d'une institution spécialisée, la Cour émet des avis sur toute question juridique relatif au Traité de la CEMAC et ses textes subséquents, avis sur la conformité des actes juridiques ou des projets d'acte initiés par un État ou les institutions communautaires, des avis sur la comptabilité d'un accord international existent ou en voie de négociation, enfin avis sur toute difficulté rencontrée dans l'application ou d'interprétation des actes relevant du droit communautaire^106(*).La consistance de cette compétence consultative de la Cour s'explique par la nature des actes soumis à son appréciation. En effet, la Cour peut être saisie pour donner un avis sur toute difficulté rencontrée dans l'application et interprétation du traité constitutif de la CEMAC, des textes subséquents, des accords internationaux conclus par les États membres, également sur des actes dérivés adoptés par les organes.

C'est ainsi qu'en matière de la concurrence, à la suite d'une demande d'avis soumise par la République de Guinée équatoriale sur la conformité au Droit communautaire de la concurrence d'une part, de certaines dispositions de la loi n° 7/2005 du 7 novembre 2005 portant règlementation générale des télécommunications en Guinée équatoriale d'autre part, du protocole transactionnel signé entre le gouvernement de la République de Guinée équatoriale et la société commerciale française France Câble Radio, la Cour a rappelé à la République de la Guinée équatoriale de la nécessité d'une bonne application du règlement de la concurrence communautaire et du respect des normes communautaires^107(*). Un avis relevant de la demande de conformité d'une loi nationale à un règlement de la CEMAC, celui relatif à la concurrence communautaireparticulièrement.

De plus, la Cour examine aussi tous les projets d'actes normatifs et institutionnels initiés dans la Communauté, à l'exemple des règlements, des directives ou un règlement fixant l'organisation et le fonctionnement d'une institution comme le parlement communautaire. La Cour émet des avis suite à la demande des autorités communautaires. Ainsi, l'exercice de la demande d'avis consultatif se repose donc sur une procédure prévue dans les articles 131 et suivants de l'acte portant règlement de procédure de la Cour^108(*). Dès lors, la demande d'avis consultatif motivée est introduite par tout État ou un organe demandeur, précisant le contenu des textes ou de projet du texte à interpréter ainsi que les questions soulevées. Ainsi, la fonction consultative de la Cour de justice de la CEMAC contribue au règlement des différends en fournissant des avis juridiques qui orientent les acteurs communautaires vers des solutions conformes au droit de la Communauté.

* ¹⁰³Art.22 de la Convention régissant la Cour de justice communautaire, op.cit.

* ¹⁰⁴NGUENA DJOUFACK (A.L), « Intégration sous régionale et complexité du droit dans les Etats africains de la zone franc »,op.cit., p.147

* ¹⁰⁵A côté de la compétence contentieuse, la fonction de consultation de la Cour joue un rôle d'éclaircissement et de mécanisme de prévention des conflits de l'espace communautaire. Bien que les avis donnés n'aient pas de force obligatoire, ils assurent de même la sécurité juridique en favorisant la coopération pacifique entre Etat membres et institutions communautaires.

* ¹⁰⁶Arti.34 de la Convention régissant la Cour de justice communautaire, op.cit.

* ¹⁰⁷CJ-CEMAC, Avis n°004/2012-13 du 26 juin 2013, Demande d'avis de la République de la Guinée équatoriale relative à la conformité au droit communautaire de la concurrence de la loi n°7/2005 du 7 novembre 2005 sur les télécommunications et du protocole transactionnel conclu avec France Câble Radio, in KOBILA (J-M), LA jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC, op.cit. p.225

* ¹⁰⁸Art.131 et suivants del'Acte additionnel n°03/21-CEMAC-CJ-CCE-15, op.cit.