Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- La portée normative des avis

La fonction consultative renferme une contribution sans conteste dans le processus d'intégration. En effet, enrépondant aux demandes d'avis formulés par les États membres et les institutions, la Cour de justice communautaire contribue à l'éclaircissement du droit communautaire, son application uniforme et soninterprétation conforme.

Il est à noter que cette fonction s'appréhende dans un sens comme une mission de prévention visant globalement la sécurisation des normes juridiques communautaires. Car, permettre une application divergente et une interprétation contradictoire est susceptible d'engendre des différends. C'est ainsi que cette fonction consultative se démarque par sa portée institutionnelle et politique. Dès lors qu'elle permette de placer la Cour de justice communautaire au centre de l'ordre juridique communautaire. La Cour de justice de l'Union européenne nous donne un exemple illustratif dans ce sens. En effet, dans son avis n°1/91 relatif à l'espace économique européen^114(*), cette Cour a estimé que le projet sur l'espace économique européen tel qu'envisagé, n'était pas compatible avec les traités européens. Ainsi, cet accord a dû être renégocié et adapté au respect aux exigences de la Cour. Cet avis bien que non contraignant a eu un effet normatif de fait. Cet exemple démontre que cette dernière peut avoir une influence normative considérable, quand bien même les avis ne sont pas contraignants. Ainsi, la Cour de justice de la CEMAC peut contribuer par cette fonction consultative à une véritable diffusion de la culture juridique communautaire.

Après avoir analysé les actions de la Cour de justice, il convient maintenant de s'intéresser aux actions de la Cour des comptes dans le règlement des différends économiques.

* ¹¹⁴CJ-CE, avis n°1/91 du 14 décembre 1991.