Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

SECTION II : LES ACTIONS DE LA COUR DES COMPTES COMMUNAUTAIRES

Le processus de l'intégration en Afrique centrale s'accompagne par l'édification des institutions juridictionnelles qui assurent la régulation de la vie économique et financière. Parmi ces juridictions figure en grande place la Cour des Comptes à côté de la Cour de justice communautaire. Prévue par le traité constitutif de la CEMAC de 1994^115(*) et mise en place par la convention 1996 dans le cadre de l'unique Cour communautaire. Depuis les réformes institutionnelles de 2008, la Cour des Comptes est détachée de la Cour de justice. Elle est régie désormais par la Convention de 30 janvier 2009 et l`acte additionnel n°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 régissant les règles de procédure devant la Cour de Comptes, applicable en attendant l'adoption d'un nouvel instrument.^116(*). La Cour de Comptes est un organe juridictionnel spécialisé, en charge d'assurer le contrôle des finances publiques communautaires^117(*) .Elle garantit la régularité, la transparence et la sincérité des ressources publiques au sein de la Communauté.Elle dispose à cet effet d'un pouvoir juridictionnel lui permettant de statuer non seulement sur les comptes des institutions, organes et institutions spécialisées de la Communauté mais aussi des organismes financés par la CEMAC. De plus, elle remplit une mission deveiller sur la régularité des mouvements financiers entres les États et les institutions. Ainsi, de par sa mission, elle contribue à la bonne gouvernance financière, à la transparence budgétaire et à la responsabilité des gestionnaires publics régionaux.

Les actions de la Cour de Comptes dans Le règlement des litiges économiques se perçoivent de manière indirecte, notamment à travers la régulation et la prévention des contentieux financiers. En effet, elle contrôle la régularité des opérations des dépenses et des recettes publiques communautaires et elle produit des rapports servant des bases pour les ajustements préventifs et des mesures correctives. Ainsi, en plus de son rôle dans la vérification des comptes des comptables, elle se présente comme un organe de régulation économique. En effet, il ressort de l'article 35 de la Convention le régissant, « la Cour produit chaque année un rapport sur l'exécution du budget de la Communauté »^118(*). Alors,par ces rapports, elle contribue à la régulation économique de la zone.

Les agissements de la Cour de Comptes s'illustrent donc une conception plus élargie du contrôle juridictionnel. Par conséquent, elle ne se limite pas seulement à exercer un rôle technique de vérification des comptes mais elle s'affirme comme une juridiction en charge de la discipline budgétaire et du respect des engagements financiers^119(*). En ce sens, qu'il nous parait indispensable d'analyser ses actions au-delà des aspects techniques, constituant des moyens de prévention et de règlement des litiges économiques. Ainsi, les actions de la Cour de comptes dans le règlement des différends économiques s'analysent par ses compétences juridictionnelles (PARAGRAPHE I) et ses attributions consultatives (PARAGRAPHE II).

PARAGRAPHE 1 : LES COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DE LA COUR DE COMPTE EN MATIERE ECONOMIQUE

La Cour de Comptes exerce des étenduescompétences de nature juridictionnelle en matières économique, visant à contrôler, juger et sanctionner la gestion des ressources financières communautaires. Ces compétences se déclinent en des compétences du contrôle économique (A) et des compétences dans la gouvernance économique (B).

A- COMPÉTENCES DU CONTRÔLE

La Cour de Comptes communautaire est la juridictionnelle financière de la CEMAC. À ce titre, elle dispose des attributions juridictionnelles, consultatives et normatives combinées. En vertu de l'article 32 dela Convention le régissant, elle est investie d'une mission de contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics et l'appréciation de régularité des opérations financières des États membres et des institutions communautaires^120(*). Cette compétence de nature économique s'inscrit dans une logique encore plus large dont celle de la bonne gouvernance financière de la Communauté. En cela, elle est un véritable juge des comptes des comptables publics (1), garantissant le respect des obligations financières et un instrument de sanction des mauvaises gestions des finances publiques communautaires (2).

* ¹¹⁵Art. 10 du traité révisé de la CEMAC, op.cit.

* ¹¹⁶La Convention de 30 janvier 2009 régissant la Cour des Comptes de la CEMAC et l'acte additionnel n°04/00-CEMAC-041-CJ-02 du 14 décembre 200 relatif au statut de la Cour de comptes, intégré à ce nouvel instrument.

* ¹¹⁷Selon les dispositions de l'art.48 du traité (révisé) de la CEMAC et art. 31 de la Convention régissant la Cour de Comptes : « la Cour de Comptes assure les contrôle des comptes des institutions, organes et institutions spécialisées de la Communauté (...) »

* ¹¹⁸Art.35 de la Convention régissant la Cour de Comptes communautaire, op.cit.

* ¹¹⁹CHAMEHUEU (G-M), Le contrôle juridictionnel des activités de la CEMAC, op.cit.

* ¹²⁰Art. 32 de la Convention régissant la Cour de Comptes communautaire, op.cit.