Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

B- LA CONTRIBUTION JURIDICTIONNELLE DANS LA GOUVERNANCE FINANCIÈRE

La Cour de Comptes de la CEMAC contribue à la gouvernance financière de la sous-région. Elle assure la légalité des opérations financières avec un principal objectif d'assurer la transparence globale des gestions des ressources financières.Toute laisse à supposer qu'elle a une large compétence économique, de la sanction des irrégularités à la régulation économique régionale par des mécanismes d'évaluation. Ce dernier s'effectue par le contrôle des concours financiers accordés ou reçus par la CEMAC et ses organes (1) et par la surveillance multilatérale des politiques budgétaires des États membres (2).

1- Le contrôle des concours financiers

Pour garantir la transparence des opérations financières, la Cour de Comptes exerce des compétences dans le contrôle des concours financiers accordés ou reçus par la communauté et les États membres. C'est ce qui ressort de l'article 57 de l'acte additionnel qui précise que la Cour à la compétence pour vérifier la gestion des concours financiers accordés par la Communauté aux États membres, à ses organes ou institutions, de même que des fonds reçus par la CEMAC de la part des États tiers, des organisations internationales ou des donateurs privés^125(*). Cette disposition consacre la compétence de la Cour de Comptes dans le contrôle des concours financiers. Un contrôle qui a donc une portée dépassant largement le cadre comptable. En effet, ces concours financiers proviennent de la CEMAC elle-même ou des partenaires internationaux, des fonds alloués pour soutenir des projets de développement, des réformes institutionnelles, etc. S'impliquant donc dans la gestion de ce fonds, elle protège l'intérêt financier de la Communauté et rassure les bailleurs des fonds internationaux, qui conditionnent souvent leurs aides avec la bonne gestion financière.

L'aspect concret de ce contrôle juridictionnel renvoi à des vérifications à la fois des pièces et sur place^126(*). Permettant ainsi une évaluation complète des circuits financiers. La Cour dispose également à cet effet, des compétences de sanctions contre toute irrégularité constatée, entrainant ainsi la responsabilité des gestionnaires, qu'ils en soient comptables publics de droit ou comptables de fait. Ainsi, ce contrôle constitue un moyen de prévention et de la stabilité économique de la zone CEMAC.

2- Surveillance multilatérale des politiques budgétaires

La surveillance multilatérale est un mécanisme de coordination des politiques économiques. Elle consiste pour les États membres à établir des procédures permettant de respecter les règles communes de coordination des politiques économiques nationales, notamment en matière budgétaire^127(*). Prévue par l'article 49 de l'acte portant le statut de la Cour de Comptes de la CEMAC^128(*). Ce mécanisme illustre encore une fois de plus la capacité d'anticipation de la Cour dans la gouvernance économique sous régionale. En effet, cette mission consiste pour elle d'examiner à la suite de demande des États membres,la conformité de leurs politiques budgétaires au regard des standards communautaires. Cette politique budgétaire même est définie  comme « l`ensemble des actes de l'État ayant pour but ou effet d'agir sur l'économie »^129(*), dont la Cour de par le mécanisme de surveillance, assure la conformité des tous les actes portés par les politiques budgétaires des États membres aux orientations communautaires. Sachant que contrairement « à la politique monétaire qui a fait objet d'un transfert de compétence des États vers la communauté, la politique budgétaire relève selon les textes communautaires, de la souveraineté nationale »^130(*). Toutefois celle-ci n'échappe à l'encadrement communautaire.

En plus, la Cour des comptes apporte des assistances techniques aux juridictions financières nationales. Il ressort des dispositions de l'article 49 du même acte, elle peut à la suite de la demande des États,porter des assistances techniques pour les accompagner dans l'amélioration des systèmes nationaux du contrôle budgétaire. Ce mécanisme constitue donc un élément essentiel d'harmonisation des standards comptables et de prévention de déséquilibres macroéconomiques. Il faut bien le dire par là que la CEMAC entant qu'une union économique et monétaire se consolide d'abord par la discipline budgétaire partagée dans l'ensemble de la Communauté. Ainsi, les déficits budgétaires excessifs, les surendettements ou la mauvaise affectation des ressources menacent à plus d'un titre la stabilité économique de la zone et entraine des tensions économiques, en ce sens que la Cour devient un moyen de régulation préventive.

Il convient de là, de souligner que la portée du contrôle juridictionnel de la Cour de comptes se complète par des compétences consultatives qui contribuent dans son rôle préventif dans la gouvernance financières de la sous-région.

* ¹²⁵Art.57 de l'acte additionnel n°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02, op.cit.

* ¹²⁶Art. 48 de l'acte additionnel n°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02, op.cit.

* ¹²⁷AVOM (D.) et GBETNKOM (D.), « La surveillance multilatérale des politiques budgétaires dans la zone CEMAC : bilan et perspectives », Monde en développement, 2003/n°123, pp. 107-125

* ¹²⁸Art. 49 de l'acte additionnel n°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02, dispose que «  La Chambre (Cour) peut dans le cadre de surveillance multilatérale des politiques budgétaires des Etats membres, apporter à leur demande, son concours aux Cours des Comptes Nationales »

* ¹²⁹MARTUCCI (F.), L'ordre économique et monétaire de l'Union européenne, Bruxelles, Belgique, Bruylant, 2016, p.454 cité par ONDONGO (S-A), « La communautarisation de la politique budgétaire en zone CEMAC », Cahiers africains de droit international, 2021, p.4

* ¹³⁰Ibid.