Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

PARAGRAPHE 2 : LES COMPETENCES CONSULTATIVES

Les attributions consultatives de la Cour de comptes s'analysent essentiellement par les missions d'expertise aux organes communautaires (A) et ses avis comme des instruments d'harmonisation des politiques budgétaires (B).

A- LES MISSIONS D'EXPERTISE AUX ORGANESCOMMUNAUTAIRES

La Cour des Comptes de la CEMAC dans l'exercice de sa compétence du contrôle juridictionnel et financier des comptes de la Communauté, elle n'assume pas seulement une fonction de vérification mais aussi une mission consultative et même stratégique aux profits des organes communautaires. Au regard de l'article 62 de sonstatut, elle « émet des avis à la demande des institutions, Organes, et organismes de la Communauté sur toute question relevant de son domaine de compétence »^131(*). Cette compétences'inscrit dans la mission de la Cour des Comptes de la CEMAC dans une perspective de bonne gouvernance financière. En effet, par ses avis consultatifs, la Cour des comptes apporte un éclairageaux organes de décision de la Communauté sur des questions économiques. Ces interventions vont d'une part de l'émission d'avis techniques (1) et d'autre part, par l'appui direct à la prise de décision (2)

1- Emission d'avis techniques

À la demande des institutions, organes et organismes communautaires, la Cour émet des avis techniques. Il est généralement une intervention en amont du tout processus décisionnel. La Cour des Comptes apporte ainsi une expertise spécialisée qui se fonde sur des contrôles approfondis des comptes et de la gestion budgétaire de la Communauté^132(*). Ces avis sont caractérisés par une autorité particulière, elles ont élaboré après des enquêtes financières approfondies et interprétation objective des normes communautaires en vigueur. Objectivement, ils orientent les choix des organes exécutifs de la CEMAC, notamment la Commission, le Conseil des ministres ou le Parlement communautaire vers des décisions plus éclairées et conformes aux normes communautaires. En plus, ils permettent l'identification des dysfonctionnements structurels dans l'exécution des budgets. Tout fait qui montre que la Cour des comptes est un outil d'orientation et d'expertise normative, en contribuant au renforcement de la sécurité juridique et financière des institutions communautaires.

2- Accompagnement stratégique aux organes de la CEMAC

À part l'émission d'avis techniques, la Cour des comptes exerce une fonction d'accompagnement stratégique d'appui à la prise des décisions aux organes de la CEMAC. Découlant de la somme des fonctions de contrôle et de production des rapports annuels de la Cour. Conformément aux articles 59 et 60 de son statut, la Cour produit chaque année des rapports sur l'exécution des budgets communautaires. Ce sont des observations faites qui visent à améliorer la gestion des ressources^133(*). Toutefois, cette fonction d'appui à la prise de décisions ne se limite pas seulement à un titre d'information mais fait apparaître la Cour comme un co-pilote de la gestion des ressources communautaires. De par l'identification des écartes de conformité, des insuffisances dans le recouvrement des recettes ou des irrégularités dans l'exécution des dépenses, elle intervient dans la prévention des crises financières et le strict respect de la discipline budgétaire. Concrètement, cette fonction d'appui à la prise de décision se précise par des recommandations dans l'accompagnement des politiques de convergence économique et assistance aux Cours des comptes nationales avec leur demande. À titre d'illustration, les pratiques de la Cour des comptes de l'UEMOA sont plus éclairantes dans ce sens, les audits et les certifications rendus par elle, constituent des outils d'assurance utile pour la surveillance multilatérale^134(*).Par analogie, la Cour des comptes de la CEMAC pourrait jouer un rôle identique par ses avis et ses rapports qui seront des moyens utiles d'harmonisation des pratiques financières.

* ¹³¹Art. 62 de l'acte additionnel n°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02, op.cit.

* ¹³² La Cour des Comptes de la CEMAC dans l'exercice de sa compétence consultative, remplie dans ce sens une fonction préventive dans la gestion des finances publiques communautaires. Elle intervient avant toute prise des décisions financière et budgétaires ne soient adoptées. En se positionnant au préalable au processus décisionnel, elle constate des irrégularités après coup mais contribue activement à améliorer la qualité des décisions prises par les institutions, organes et organismes de la communauté.

* ¹³³Art. 59 et 60 de l'acte additionnel n°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02, op.cit.

* ¹³⁴Rapport public de contrôle des comptes des organes de l'UEMOA, au titre de l'exercice 2020, disponible sur Worldbank.org, consulté le 09 septembre 2025, à 12h40.