Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

B- LES INSTRUMENTS D'HARMONISATION

La Cour des comptes de la CEMAC est une juridiction de régulation économique par excellence. En plus de son rôle de vérification des comptes de comptables communautaires, elle s'affirme comme un mécanisme d'harmonisation destiné à assurer une intégration des normes budgétaires. Notamment, les articles 51, 59 et 60 l'acte portant sur le statut de la Cour^135(*) consacrent expressivement cette mission à cette dernière. Ces instruments s'articulent autour de deux leviers dont, les rapports annuels (A) qui présentent une synthèse des résultats des contrôles et les recommandations de la Cour, l'évaluation des systèmes nationaux de contrôle (B), organisées par des rencontres régulières des juridictions supérieures des États membres.

1- les rapports annuels

Les rapports annuels de la Cour des comptes relèvent du mécanisme du contrôle financier de la Communauté. Ils sont prévues à l'article 59 de l'acte additionnel n°07/00/CEMAC, qui impose à la Cour d'établir des rapports chaque année sur l'exécution du budget de la Communauté^136(*). De par leur contenu, ces rapports dépassent largement le simple cadre d'information, ils donnent une large représentation de l'exécution du budget et formulent par conséquent des recommandations pour corriger toutes les irrégularités découvertes. Il faut noter en plus, la publicité donnée à ces rapports dans le journal officiel de la Communauté confère à ces derniers une dimension contraignante, oblige les institutions à corriger leurs dysfonctionnements internes en matière de gestion budgétaire. Cet acte de transparence permet de dissiper les dissensions susceptibles de naître entre les État dans le cadre de gestion de ressources financières. En plus, il permet également l'identification précoce des pratiques peu orthodoxes aux règles financières avant leur évolution en litiges, c'est ainsi que la Cour apparaît dans un sens comme un médiateur technique par ses recommandations, qu'il faut bien le souligner non juridictionnelles mais des instruments normatifs capables de prévenir les tensions économiques par le droit.

2- Evaluation des systèmes nationaux de contrôle

Dans l'établissement d'un cadre permanent du dialogue institutionnel pour plus d'efficacité dans le cadre du contrôle des finances publiques communautaires, la Cour des comptes de la CEMAC réunit chaque année l'ensemble des Cours des comptes des États membres. Cette rencontre prévue par les dispositions de l'article 51 de l'acte additionnel, il est souligné expressivement que « sur invitation du Premier Président, les Présidents des Cours des Comptes Nationales se réunissant une fois par an au siège de la Cour ou dans tout autre État membre pour procéder à l'évaluation des systèmes de contrôle et des résultats des contrôles effectués durant l'exercice écoulé »^137(*).Cette concertation a pour objectif de dresser un bilan des systèmes de contrôle, identifier les défauts et proposer des recommandations harmonisées. Ainsi donc, l'évaluation des systèmes nationaux de contrôle est un régulateur permettant de traiter toutes les difficultés techniques avant qu'ils prennent une dimension contentieuse. Tout comme les rapports issus de ces évaluations seront transmis à la Commission et aux Conseils des ministres dans le but d'une convergence normative et renforcement de la discipline budgétaire.

* ¹³⁵Ibid.

* ¹³⁶Art. 59 l'acte additionnel n°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02, dispose que « la chambre établit chaque année un rapport sur l'exécution du budget de la Communauté »

* ¹³⁷Art. 51 de l'acte additionnel n°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02, op.cit.