Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

INTRODUCTION

Dès leur accession àl'indépendancedans les années 1960, les États africainsont cherché à établir des cadres de collaboration permettant leur développement économique et leur stabilité politique^1(*). Dans cette optique, plusieurs organisations régionales et sous régionales ont vu le jour, dont l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale. Créée le 08 décembre 1964 à Brazzaville par cinq États d'Afrique centrale dont le Cameroun, la République du Congo, le Gabon, la République centrafricaine et le Tchad, rejoints plus tard par la Guinée équatoriale en 1984. L'UDEAC estune organisation sous régionale d'intégration économique, elle visait justementà répondre aux besoins d'intégration économique des jeunes États indépendants d'Afrique centrale qui souhaitaient mutualiser leurs efforts pour favoriser le développement de la sous-région. Dans ce cadre,L'UDEAC s'était fixé pour objectif principal, la création d'un marché commun par la suppression des droits de douane à l'intérieur de l'espace communautaire et la mise en place d'un tarif extérieur commun^2(*). Toutefois, dès sa mise en oeuvre, l'UDEAC est confrontée à plusieurs faiblesses majeures comme le manque de volonté politique réelle des États membres qui faisaient primer leurs propres intérêts sur les objectifs communautaires, des faibles échanges intra-communautaires, des particularismes nationaux qui ont entravé sa mission^3(*). Malgré ses multiples failles et limites existentielles, l'UDEAC constitue une notable étape transitoire vers une intégrationplus structurée.

Née des cendres de l'UDEAC^4(*), la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale a été créée le 16 mars 1994 par le traité de N'Djamena et entrée en vigueur en 1999^5(*). Elle regroupe six États membres, à savoir le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad. Les États membres de la CEMAC, conscients de la nécessité de progresser ensemble dans une meilleure intégration face aux difficultés traversées par l'UDEAC, se sont résolus à donner une impulsion nouvelle et décisive au processus d'intégration en Afrique centrale par une harmonisation accrue des politiques et des législations de leurs États^6(*). En cela, ils assignent à la CEMAC la mission essentielle « de promouvoir un développement harmonieux des États membres dans le cadre de l'institution de deux unions : une union économique et union monétaire ».Toute précision faite que « dans chacune de ces deux domaines, les États membres entendent passer d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire »^7(*). Le but ultime de cette institution étant donc de créer un espace économique totalement intégré, plus stable et prospère en Afrique centrale, au bénéfice de ses populations.

Bien que l'objectif principal de la CEMAC soit la promotion du développement économique et l'intégration des marchés, la coopération entre ses membres est souvent mise à une rude épreuve par des tensions et des différends d'ordre économique, institutionnel et politique. Même si, à l'évidence, la CEMAC repose sur le principe de solidarité, les rivalités entre les économies nationales constituentune source fréquente de litiges. Des différends commerciaux surgissent régulièrement dans le cadre de l'accès au marché, les barrières tarifaires et non tarifaires, ou encore la mise en oeuvre des politiques de convergence économique au sein de la zone. La question de la libre circulation des personnes et des biens demeure également au coeur des tensions économiques, dès lors que lesÉtats ne respectent pas les engagements pris dans le cadre communautaire, ils persistent dans l'imposition des restrictions frontalières^8(*). Parmi les crises qui secouent l'organisation, nous pouvons citer les différends institutionnels et juridiques liés à l'application des normes communautaires et au respect des décisions prises au niveau supranational. Les institutions de la CEMAC sont censées garantir un cadre de coopération harmonisé, mais elles se heurtent fréquemment à des différends résultant de la souveraineté des États membres et de leurs intérêts divergents. Des tensions apparaissent notamment entre les organes de la CEMAC et les gouvernements nationaux qui contestent certaines décisions prises à l'échelle communautaire. Les différends politiques et diplomatiques constituent un autre point de friction au sein de la CEMAC. Ils influencent le climat régional et fragilisent l'intégration communautaire.

Il convient pour nous de rappeler dans ce cadre introductif que l'ensemble de ces différends ne se limitent pas aux enjeux sécuritaires et militaires. Ils englobent une diversité de tensions économiques, institutionnelles et politiques qui influencent profondément l'intégration régionale. Bien que distincts par leur nature, ces différends sont souvent interconnectés et nécessitent des approches coordonnées pour être gérés efficacement. Dans ce contexte, la CEMAC a mis en place des mécanismes de règlement et de gestion des différends. C'est tout l'intérêt de l'étude du règlement des différendséconomiques dans la zone CEMAC.

Ainsi, pour mener à bien cette étude, il serait pertinent de commencer par présenter le cadre de l'étude (I), puis l'objet de l'étude (II) et enfin la conduite de l'étude (III).

I- LE CADRE DE L'ETUDE

La présentation du cadre de l'étude revoie à la délimitation globale du sujet d'étude. Il s'agira pour nous, dans un premier temps de définir le cadre contextuel de l'étude (A), après avoir clarifié les concepts clés du sujet (B), d'envisager ensuite la délimitation du sujet(C), et enfin dégager l'intérêt de cette recherche (D).

* ¹BORELLA (F.), « Les groupements des Etats dans l'Afrique indépendante », Annuaire français de Droit international, 1961, Pp.787-807

* ²NGOLALI NGOULOU (W.R), Contribution à l'étude des nouvelles règles de l'intégration au niveau de la CEMAC, thèse de doctorat, Université Paris Cité, 2019, p.14

* ³ZANG (L.), « L'intégration en Afrique centrale de l'UDEAC à la CEMAC », Revue juridique et politique des Etats francophones, vol.58, n° 3, 2004, Pp.410-419.

* ⁴ WILSON MVOMO (E.), « l'intégration régionale est à la fois un processus et une situation : elle rend compte d'une historicité partagée et d'une volonté commune de paix et de progrès », cahiers juridiques et politiques de l'Université de N'Gaoundéré, 2010, p. 307.

* ⁵ La CEMAC a pris effectivement ses activités avec la déclaration de Malabo du 25 juillet 1999, lors de la Conférence des Chefs d'Etat tenue à Malabo en Guinée équatoriale.

* ⁶ Préambule du Traité constitutif de la CEMAC du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008.

* ⁷Article 1 du Traité constitutif de la CEMAC du 16 mars 1994 et l'article 2 du Traité révisée du 25 juin 2008.

* ⁸ZOGO NKADA (S-P), « La libre circulation des personnes : réflexion sur l'expérience de la CEMAC et de la CEDEAO », Revue internationale de Droit économique, 2011/1, pp.113-136