Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

1- Le contrôle juridictionnel des comptes publics

Le contrôle juridictionnel des comptes publics est exercé par les juridictions financières, en l'occurrence les chambres des comptes intégrées au sein des Cours suprêmes en ce qui concerne certains États membres de la CEMAC^172(*). Elles examinent la régularité, la sincérité et la légalité des gestions de ressources publiques. Certaines exercent aussi des compétences consultatives à l'instar de la Cour des comptes du Gabon qui est habilité à émettre des avis non seulement sur des projets de textes mais sur l'orientation de la politique économique de l'État^173(*). Cette compétence de régulation économique repose sur des fondements à la fois communautaire et nationaux. En effet, la directive CEMAC n°06/11-UEAC-190-CM-22 relative au Code de transparence et de bonne gestion des finances publiques^174(*), impose aux États membres de la communauté l'instauration des bons mécanismes de contrôle des finances publiques afin de garantir la bonne gestion des ressources publiques par la création des Cours des comptes internes, indépendantes pour assurer la sécurité de transaction économique. À titre de comparaison dans l'UEMOA, la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA du 27 mars 2009 fait l'obligation aux États membres de mettre en place des Cours des comptes. Elle prescrite la création des juridictions spécialisées pour ce contrôle. Cette prescription vient conforter les textes nationauxrégissant les Cours des comptes déjà existantes.

Cependant, ce contrôle se présente sous deux formes. D'abord, c'est un contrôle exercé sur les pièces comptables et les actes de gestion et ensuite, il englobe toutes les opérations financées par l'État ou par des fonds communautaires, à l'exemple des marchés publics et les contrats administratifs. La chambre de comptes s'assure que la dépense publique respecte les règles de transparence et de la bonne gouvernance.

Dans ce cadre du contrôle, le rôle du juge est beaucoup plus stratégique et revêt une dimension économique considérable. En sanctionnant les irrégularités commises dans la gestion, il contribue au renforcement de la discipline budgétaire et à la rationalisation de dépenses publiques. Des éléments essentiels pour la régulation économique.

2- La contribution à la gouvernance économique

Les juridictions suprêmes sont la plus haute juridiction des États. À ce titre,elle contribue activement à la gouvernance économique, en assurant l'application uniforme des lois et des normes économiques pour garantir un cadre juridique stable pour les acteurs économiques. SelonBernard Stern : «  par leur nature, les Cours suprêmes interviennent dans le paramètre d'un Etat. Il leur revient de veiller à l'unité du droit dans un pays et d'assurer les évolutions de jurisprudence dont le droit national a besoin »^175(*).C'est ce qui fait des Cours suprêmes des acteurs au centre de la gouvernance économique et d'harmonisation des législations économiques nationales.

Elles contrôlent via les chambres des comptes, les finances publiques et assure la transparence et la bonne gestion des ressources de l'État. L'exercice de ces fonctions s'inscrit dans le sens de l'affirmation que « les Cours suprêmes sont l'incarnation du pouvoir judiciaire »^176(*). À ce titre, elle se positionne en garant de la légalité financière et de la gouvernance, rendant des arrêts qui engagent la responsabilité des gestionnaires publics et assurant la reddition des comptes devant la Nation.

La gouvernance économique bien entendu ne se résume pas seulement à la gestion de finances publiques, elle englobe un ensemble de mécanismes dont la transparence, la prévisibilité et la régularité des rapports économique^177(*). Des conditionssine qua non pour la construction d'un marché commun au sein de la communauté.

* ¹⁷²Le Cameroun est un exemple notable où la Chambres des comptes de la Cour suprême à des attributions et une organisation bien définies inspirées par le modèle des Cours des comptes.

* ¹⁷³DIOUKHANIÉ (A.), Les juridictions financières dans l'UEMOA, op.cit., p.18

* ¹⁷⁴La Directive CEMAC n°06/11-UEAC-19-CM-22 adoptée le 19 décembre 2011 par le Conseil des ministres de l'Union, institue un Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au sein de la Communauté. Inspirée des standards internationaux en matière de gouvernance financière, elle fixe des principes fondamentaux tels que la sincérité, la clarté, la publicité et la responsabilité dans l'élaboration, l'exécution et le contrôle des budgets publics. Son objectif est de renforcer la discipline budgétaire, de promouvoir la reddition des comptes et de prévenir les pratiques de mauvaise gestion. Elle impose aux États membres qui doivent adopter leur législation interne afin d'assurer une gestion transparente et responsable des ressources publiques.

* ¹⁷⁵STIRN (B.), « Participer à la gouvernance de la mondialisation par le droit : de nouveaux horizons pour les Cours suprêmes nationales », Gouverner la mondialisation, RED, 2021/1 N°2, pp.107-110

* ¹⁷⁶HALPERIN (J-L), « Cours suprêmes », Droit n° 34/2 2001, pp.51-60

* ¹⁷⁷En matière de régulation économique, ces Juridictions sont les garants ultime de l'État de droit dans la sphère économique. Elles exercent un rôle décisif sur l'action de l'État, s'assurant que les décisions administratives et les interventions des autorités de régulation respectent les lois et les principes fondamentaux de concurrence, de transparence et de bonne gouvernance.