Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

PARAGRAPHE II : LES COURS D'APPEL

Il s'agit de présenter les cours d'appel dans le règlement des différends économiques comme étant des juridictions nationales contribuant à l'application du droit communautaire économique(A) et la tendance à la spécialisation des formations économiques au sein des Cours d'appel des États membres de la CEMAC (B).

A- LA COUR D'APPEL : JUGE D'APPEL DU CONTENTEIUX ÉCONOMIQUE

Les Cours d'appel sont des juridictions de second degré dans l'organisation judiciaire des États. Elles ont des compétences pour connaître des recours en matière économique. Organisées spécifiquement dans chaque État par une loi interne, définissant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. Au Cameroun, c'est la loi n°29/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire^178(*), tandis qu'au Tchad c'est la loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judicaire^179(*). Au regard de ces lois, les Cours d'appel sont compétentes pour examiner la régularité et le bien fondé des décisions rendues par les juridictions d'instance. Dans le cadre de leurs compétences, elles statuent sur le contentieux civil et commercial à portée économique (1), en se faisant, elles contribuent à l'harmonisation de la jurisprudence (2).

1-Le contentieux civil et commercial à portée économique

La tendance générale est de s'accorder à dire que le contentieux économique se caractérise par ses enjeux croissants et par la complexité des relations contractuelles et commerciales. Pour P.MARTENS : « le contentieux économique se définit par ses caractéristiques générales, plus précisément l'intérêt en cause»^180(*). Pour dire que certains contentieux économiques impliquent des enjeux colossaux, embrassant des matières variées telles que les banques, les sociétés, la concurrence ou la faillite^181(*), rendant complexe les différends qui l'entourent. En ce sens, les Cours d'appel, entant que juges d'appel sont investies des compétences pour réexaminer les décisions rendus par les tribunaux de première instance, à l'instar de tribunaux de commerce, qu'il s'agisse de contrats commerciaux complexes, de litiges relatifs aux sociétés commerciales ou de contentieux portant sur la responsabilité économique des acteurs privés ou publics. Cependant, les juridictions d'appel ne connaissent pas les affaires ressortissantes aux contentieux administratives et financières qui découlent notamment des compétences des Chambres administratives et des Cours des Compte au sein des Cours suprêmes. Toutefois, leurs ressorts des compétences sont des appels des décisions rendues par les tribunaux d'instance. C'est ce qui ressort des dispositions de la loi portant sur l'organisation judiciaire de la République centrafricaine qui dispose que les Cours connaissent en appel des jugements rendus par les tribunaux de grande instance...des tribunaux de commerce^182(*).

Pratiquement, le contrôle du juge d'appel consiste à corriger les erreurs de droit ou d'appréciation des faits, en confirmant ou infirmant les décisionsdes juridictions de première instance. Dans son oeuvre, il veille au respect des principes fondamentaux du droit commercial par exemple la liberté contractuelle, la bonne foi ou la responsabilité civile. Ainsi, la compétence des juridictions d'appel dans le règlement des différends économiques se caractérise par leur importance cruciale dans l'application uniforme des règles économiques et une efficace protection des droits des parties.

* ¹⁷⁸Art. 19 et suivants de la loi n°29/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun.

* ¹⁷⁹La loi n°004/PR/98 du 28 mai portant organisation judiciaire au Tchad. Cette loi établit trois Cours d'appel ayant chacun un ressort territorial bien défini. Il de s'agit notamment des Cours d'appel de N'Ndjamena, Moundou et Abéché.

* ¹⁸⁰P.MARTENS, Les magistratures économiques. Rapport introductif, in Revue internationale de droit économique, vol.11, n°2, 1997 p.103, cité par JOZETTE, GERARD et Al. « La juridiction commerciale d'un juge de commerce à un juge de l'économie », Pesses de l'Université de Toulouse Capitole, 2008, p.324

* ¹⁸¹Ibid.

* ¹⁸²Art. 22 de la Loi n°95.0010 du 22 décembre 1995 portant organisation judicaire en République Centrafricaine