Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

B- LES COMPETENCES SPECIFIQUES EN MATIERE ECONOMIQUE

La complexité des contentieux économiques justifie l'adaptabilité des institutions judiciaires aux exigences croissantes de la vie des affaires. Ainsi, pour ne pas rester cantonner à un simple rôle de révision des décisions rendues par les juridictions de premier degré, les Cours d'appel assument des compétences spécifiques qui traduisent cette adaptabilité structurelle et fonctionnelle des institutions judiciaires aux réalités de la vie des affaires dans les États membres de la CEMAC. Ces compétences particulières se manifestent par la spécialisation des formations économiques au sein des Cours d'appel (1) et par l'application du droit communautaire (2).

1-La spécialisation des formations économiques au sein des Cours d'appel

Pour répondre aux difficultés croissantes des litiges économiques, plusieurs États membres de la CEMAC ont doté leur Cour d'appel des formations spécialisées, le plus souvent des chambres commerciales. Au Cameroun, l'article 20 de la Loi sur l'organisation judiciaire prévoit la création des Chambres spécialisées, notamment en matière civile commerciale^188(*). Il s'agit des formations qui permettent de répondre aux expertises accrues dans les traitements des affaires complexes comme le droit des affaires, droit bancaire et aux procédures collectives.

L'exemple de la Cour d'appel du Littoral au Camerounest plus qu'illustratif, à travers ses décisions relatives aux procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaire, rendues en application de l'Acte uniforme OHADA sur les procédures collectives d'apurement du passif^189(*), nous en fournit un cadre idéal de ces formations spéciales. En plus, la technicité du juge d'appel a été déterminante dans l'affaire Société SOPARCA SA c. Centrale de Sécurité et de Prestations^190(*), où le juge d'appel a interprété les dispositions de l'Acte uniforme relatives aux créances privilégiées. Du Coté de Gabon, la Cour d'appel de Libreville est régulièrement saisie des litiges relatifs aux concessions minières et forestières. La création des chambres spécialisées y permet une articulation entre les dispositions du Code minier du Gabon^191(*) et les exigences contractuelles des investissements étrangers, comme l'illustre l'affaire Société nationale des Bois du Gabon c/ Société Tropical Trading company^192(*), dans laquelle la juridiction est amenée à apprécier les engagements contractuels nés de la gestion forestièreet à prendre acte d'une transaction intervenue entre les parties.Tout cela justifie l'institution des formations spécialisées au sein des Cours d'appel pour le règlement des différends économiques souvent complexes par leur nature, exigeant une expertise accrue des juges d'appel. Par conséquent, la spécialisation des formations judicaires s'inscrit donc dans les exigences de compétence technique nécessaire au règlement des litiges économique sous régionaux

* ¹⁸⁸Art. 20 aliéna 2 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun.

* ¹⁸⁹Cour d'appel du littoral, Douala, arrêt n°251/DE du 13 août 2008, Jean TIENTCHEU C. Paul AWOUDA ESSENGUE, Aff. SOCAR (liquidation judicaire), disponible sur OHADATA J-12-220

* ¹⁹⁰Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre commerciale, Aff. Société SOPARCA SA c. Centrale de Sécurité et de Prestation (C.S.P), arrêt n°115/CC du 25 avril 2003, disponible sur OHADATA J-06-163

* ¹⁹¹Loi n°037/98 du 20 juillet 1998 portant Code minier du Gabon.

* ¹⁹²Cour d'appel de Libreville, arrêt n°9/10 du 25 février 2010, disponible sur https.//Juricaf.org/arrêt/GABON