Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- L'application du droit communautaire

La spécificité des Cour d'appel dans les contentieux économiques réside dans leur mission de garantirune application effective du droit communautaire dans le cadre des litiges portés devant elles.Une exigence découlant de la primauté reconnue au droit communautaire. Selon le Professeur Abdoulaye SOMA, la primauté du droit communautaire est un principe qui permet « de donner plein effet au droit communautaire en droit interne. Tout serait perdu en termes de fonctionnalité et d'effectivité du droit communautaire si le principe de la primauté de celui-ci sur le droit interne ne venait pas renforcer et couronner sa validité immédiate et son applicabilité directe »^193(*). Dont l'expression de la primauté du droit communautaire dans l'espace d'intégration de la CEMAC est un élément indispensable dans le processus de la construction d'un espace économique intégré. En effet, l'on ne saurait parler de l'intégration lorsque les États membres faisaient primer leurs ordres juridiques internes sur l'ordre juridique communautaire. Ainsi, à l'instar du droit de l'Union européenne, la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale s'inspirant du droit de l'intégration européenne s'est doté du principe de primauté de son droit comme garantie de l'unité de son ordre juridique. Cela concerne aussi bien les Actes uniformes de l'OHADA que des normes CEMAC dans le règlement des différends économiques.

Ainsi, l'article 10 du traité OHADAdispose que les Acte uniformes sont « sont directement applicables et obligatoires dans les États parties. Nonobstant de toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure »^194(*). De même, le traité révisé de la CEMAC du 25 juin 2008 réaffirme explicitement la primauté des normes communautaires. En effet, l'article 44 dudit traité dispose que « les actes adoptés par les institutions, organes et institutions spécialisées de la communauté pour la réalisation des objectifs du présent Traité sont appliqués dans chaque État membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure »^195(*). Dès lors, les Cours d'appel doivent appliquer ces normes, même face à une règle nationale divergente.En somme, l'effectivité du droit communautairerepose largement sur les juridictions nationales au rang desquelles les Cours d'appel, en raison de leur position intermédiaire garantissant l'articulation entre l'ordre juridique interne et l'ordre communautaire.

L'analyse des compétences des juridictions d'instance s'impose alors pour nous, dès lors que celles-ci constituent la première étape du traitement juridictionnel des litiges économiques et la base sur laquelle intervient l'appel.

* ¹⁹³SOMA (A.), « Les caractères généraux du droit communautaire », op.cit., p.6

* ¹⁹⁴Art. 10 du Traité OHADA (révisé) de 1993

* ¹⁹⁵Art. 44 du traité constitutif (révisé) de la CEMAC, op.cit.