Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

SECTION II : LES JURIDICTIONS D'INSTANCE

Les juridictions de première instance sont le point d'entrée du contentieux économique dans tous les États membres de la CEMAC. Elles portent ainsi une responsabilité, celle d'assurer une justice économique de proximité. Leurparticularitétient au fait qu'elles sont les premières à connaître certains litiges économiques. Par leur accessibilité, elles reçoivent directement les requêtes des justiciables et ayant une mission de la protection des droits subjectifs des acteurs économiques par l'application uniforme du droit communautaire. Le rôle de ces juridictions de première instance est d'autant plus crucial qu'elles sont les garantes, au niveau national de l'effectivité de l'État de droit communautaire que les juridictions communautaires s'efforcer d'énoncer et consolider^196(*).

Cependant, ces juridictions de première instance ne présentent toutefois pas une organisation uniforme dans l'ensemble des États membres de la CEMAC. Elles reflètent plutôt les traditions juridiques nationales et les choix institutionnels propres à chaque pays^197(*). Dans certains États comme le Tchad^198(*), la République du Congo et la République Centrafricaine, sont consacrés des tribunaux de commerce autonomes, mais la plupart ne sont pas encore fonctionnels. Ces tribunaux sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Dans d'autres pays, les juridictionsordinaires de droit commun se voient attribuer cette compétence de statuer sur le contentieux commercial. À côté de ces formations, l'on constate l'existence des juridictions de première instance d'ordre administratif, compétentes pour trancher les différends opposant les opérateurs économiques à l'administration. Une diversité d'organisations judicaires qui rappellent à la volonté de ces États d'adapter l'appareil judiciaire aux réalités économiques locales.

Une autre caractéristique de l'organisation juridictionnelle dans la zone CEMAC réside dans le fait que, contrairement à l'Union européenne, où les juridictions communautaires connaissent directement de certains litiges, le modèle africain repose sur les juridictions nationales comme premier juge des contentieux économiques. Ainsi, les Cours communautaires, qu'il s'agisse de la Cour de justice de la CEMAC ou la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADAn'interviennent qu'au second degré par le biais des mécanismes spécifiques, tels que le renvoi préjudiciel. Ce choix illustre la volonté des États la CEMAC de maintenir l'équilibre entre la proximité et l'efficacité. Une situation de nombre d'organisations d'intégration régionale comme une incarnationd'un choix qui laisse les compétences propres des juridictions nationales comme étant des juges de droit ordinaire du droit communautaire et les juridictions communautaires, un juge d'attribution.

Enfin, il convient de relever que la compétence des juridictions d'instance en matière économique est très vaste. Elles connaissent des litiges commerciaux classiques, des différends bancaires et financiers. Cette large compétence souligne leur importance dans le règlement des différends économiques, qui justifie donc l'étude de leurs attributions. Ainsi, dans le règlement des différends économiques, les juridictions nationales de première instance ont des compétences contentieuses propres (PARAGRAPHE I), des compétences qui au demeurant encadrées (PARAGRAPHE II).

PARAGRAPHE I : LES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS NATIONALES DE PREMIÈRE INSTANCE

Les juridictions nationales de première instance disposent des compétences variées qui leur permettent de trancher directement certains litiges économiques. Il s'agit de présenter leurs compétences matérielles (A) et leurs compétences fonctionnelles dans le règlement des différends économiques (B).

A- LES COMPÉTENCES MATÉRIELLES

Le règlement des différends économiques dans la zone CEMAC repose en grande partie sur l'action des juridictions nationales et en particulier les juridictions de première instance. Elles constituent à elles seules le socle de l'organisation judicaire des États membres de la CEMAC. Ainsi, au Cameroun, la loi n°2006/015^199(*)portant organisation judicaire et au Tchad, la loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998^200(*) portant code de l'organisation judicaire^201(*), offrent une lecture particulièrement contrastée de l'organisation des juridictions nationales en matière du contentieux économique. Certains États comme le Camerounont choisi expressément d'attribuer des compétences en matière commercial aux tribunaux d'instance de droit commun(2), d'autres États comme à l'instar du Tchad ont opéré le choix de mettre en place des tribunaux spéciaux à l'exemple des tribunaux de commerce (2) pour répondre conformément aux exigences du droit OHADA.

* ¹⁹⁶SOBZE (S-F), « La contribution des juridictions communautaires au processus d'intégration sous régionale en Afrique francophone », op.cit. pp. 1351-1385

* ¹⁹⁷L'existence des tribunaux de commerce dans les États membres de la CEMAC varie selon les législations nationales. Si certains États comme le Gabon disposent des juridictions commerciales autonomes, d'autres confient le contentieux commercial aux chambres spécialisées des tribunaux d'instance judiciaire.

* ¹⁹⁸Prévus par la loi n°004/PR/98 du 28 mai portant organisation judiciaire au Tchad et leur organisation et fonctionnement sont déterminées par l'Ordonnance n°009/PR/2004 du 23 août 2004.

* ¹⁹⁹Lire art. 13 à 18 la loi n°2006/015portant organisation judicaire au Cameroun

* ²⁰⁰Art.49 de la Loi n°011/PR/2023 portant Code d'organisation judiciaire du Tchad.

* ²⁰¹La loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire au Tchad, telle que modifiée par la loi n°008/2020 du 11 mars 2020.