Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

1- Les tribunaux d'instance de droit commun dans le règlement des différends économiques

En matière du contentieux économique dans la zone CEMAC, le Cameroun et la Guinée équatoriale demeurent les seuls États de la zone attribuant encore des compétences économique, notamment commerciales aux juridictions d'instance du droit commun. La lecture de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 au Cameroun offre un exemple particulièrement révélateur de la structuration de ces juridictions, en distinguant notamment les tribunaux de première instance et les tribunaux de grande instance, tous deux investis des compétences propres en matière économique. Au regard de son explicité, nous préférons illustrer nos propres sur le rôle des tribunaux d'instance dans le règlement des différends économiques en zone CEMAC sur l'exemple du Cameroun.

Les tribunaux de première instance constituent les juridictions de base dans chaque arrondissement. L'article 15 de la loi de 2006 leur confère une compétence en matière civile et commerciale^202(*). En effet, ils connaissent des actions en recouvrement et différends commerciaux dont le montant est inférieur ou égal à dix millions de francs CFA. De par cette compétence, ils se placent au coeur de la régulation économique impliquant des petites entreprises, des commerçants et opérateurs économiques locaux. En plus, la jurisprudence issue de ces tribunaux est un moyen de régulation fixant les standardsde loyauté contractuelle et enconsolidant les transactions. Les tribunaux de première instance participent également à l'application effective du droit communautaire harmonisé OHADA et la CEMAC dont ils sont les premiers juges.

À un niveau supérieur, il existe des tribunaux de grande instance, crées par l'article 16 de la loi de 2006 comme étant des juridictions de droit commun à l'échelle départementale^203(*). De la lecture des dispositions de l'article 18 de la même loi, les tribunaux de grande instance ont compétence en matière civile, commerciale et sociale. Ils peuvent notamment connaître des demandes de payement et de recouvrement supérieures à dix millions de franc CFA, ainsi que des créances commerciales résultant d'instrument de crédit tels que le chèque, le billet à ordre ou la lettre de change. Cette compétence élargie les érige en des juridictions centrales pour le règlement des différends économiques majeures, impliquant des sociétés commerciales et des transactions financières importantes et en certaines mesures reconnaître de contentieux de la concurrence interne à l'État sans incidence sur la communauté.

* ²⁰²Ibid., Art. 15

* ²⁰³Art. 16 de la loi de 2006, op.cit.