Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- Les tribunaux spéciaux

La complexification des rapports économiques dans l'espace de l'intégration économique a nécessité l'émergence des juridictions spéciales qui sont aptes à traiter des affaires économiques. Ces juridictions spéciales s'inscrivent suite à une logique de spécialisation dictée par la technicité croissante des affaires commerciales, administratives et financières. Ainsi, les États membres de la CEMAC, à part le Cameroun et la Guinée équatoriale ont opté pour la création des tribunaux de commerce spécifique pour traiter des affaires commerciales, par ricochet économique.

S'inscrivant dans le prolongement des Actes uniformes OHADA, relatif au droit commercial et des sociétés commerciales^204(*) que les États membres de la CEMAC ont institué des juridictions commerciales. C'est ainsi que laloi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire au Tchad, telle que modifiée par la loi n°n°008/2020 du 11 mars 2020^205(*), prévoit le tribunal de commerce, avec une compétence de connaître spécifiquement des litiges économiques entre commerçants ou bien relatifs aux actes de la commerce. Ces juridictions ont mission de garantir la célérité et l'efficacité dans les règlements des litiges économiques, auxquels ont confié des pouvoirs étendus pour corriger les distorsions du marché^206(*), condition sine qua pour l'attractivité économique.

En plus, il faut souligner d'un côté, l'existence des tribunaux administratifs qui sont des juridictions compétentes pour connaître entre autres des litiges relatifs aux marchés publics et les contrats administratifs et aux sanctions administratives infligées aux entreprises. Par leur rôle important, elles remplissent une régulation équilibrée entre le pouvoir de l'État et la liberté d'entreprendre des opérateurs économiques. C'est ainsi que le juge administratif organise l'espace économique en sanctionnant les excès de l'administration pour garantir un climat de transparence^207(*). C'est l'unedes raisons de dire que les juridictions d'instance ont une compétence fonctionnelle dans la régulation de l'économie sous régionale.

B- LA COMPÉTENCE FONCTIONNELLE DES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE

À part leur fonction matérielle définie par la valeur et la nature des litiges, les juridictions d'instance exercent une compétence fonctionnelle qui se traduit par leur rôle dans l'organisation et la régulation de la vie économique. De fait, leurs intervention ne se résument pas seulement à statuer sur les différends soumis à elles, mais aussi d'assurer l'application effective des normes économiques. Par leurs décisions notamment, elles orientent les pratiques économiques telles que la concurrence interne aux États, contribuant ainsi à la stabilité du système économique. Cette compétence fonctionnelle se déploie à travers leur fonction de premier juge (1) et leur fonction de régulation (2).

* ²⁰⁴L'Acte uniforme relatif au droit commercial général et l'Acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique sont deux actes juridiques de l'OHADA qui harmonisent et modernisent le droit des affaires en Afrique.

* ²⁰⁵Art. 49 du Code de l'organisation judiciaire du Tchad fait mention que « les règles de compétence sont fixées par l'Ordonnance n°009/PR/2004 du 23 août 2004 ».

* ²⁰⁶SERVERIN (E.), « Des fonctions économiques des tribunaux », Économie et institutions, 4/2004, p.118, disponible en ligne sur journals.openedition .org/ei/811, consulté le 17 août 2025, à 21h32 mn.

* ²⁰⁷MVAEMBEME (E-S), « Le contentieux de la régulation dans les États d'Afrique subsaharienne francophone : les cas du Cameroun et de la Côte d'ivoire », Revue académique de la recherche juridique, vol.12 n°03 du mars 2021, pp.966-998.