Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

1- La fonction de premier juge

La fonction de premier juge des juridictions nationales de première instance dans Le règlement des différends économiques se manifeste à travers le processus juridictionnel classique. En effet, dans tous les litiges soumis à elles, les juridictions établissent les faits, ce qui suppose d'identifier avec précision les circonstances du litige, qu'il s'agisse de l'inexécution contractuelle, du retard de payement, de la validité d'un instrument de crédit ou encore des contestations sur un marché public, des pratiques anticoncurrentielles. Il consiste pour le juge de recueillir et vérifier les éléments de preuves produits par les parties. Ensuite, les juridictions qualifient juridiquement les faits, qu'il s'agisse de rattacher les faits établis à une catégorie juridique, par exemple un défaut de payement peut être qualifié de manquement contractuel engageant la responsabilité civile ou bien le refuse d'exécuter un acte de commerce engageant les règles du droit OHADA. Dès lors, c'est sur la base de cette qualification que le juge applique la norme pertinente, qu'elle soit nationale ou communautaire^208(*). C'est par cette fonction que s'illustre bien la fonction régulatrice des juridictions de première instance dans le domaine économique.

Dans l'exercice de cette fonction de régulation, le juge rend des décisions par la sanction au manquement par l'octroi des dommages et intérêts ou l'exécution forcée d'une obligation. Ainsi, la décision organise les comportements des acteurs économiques. Par l'ensemble de ces actions, les juridictions de première instance remplissent la fonction de premier juge de la norme économique. Conditionnant non seulement la protection juridictionnelle des justiciables mais également la prévisibilité du développement économique dans l'espace CEMAC.

2- La fonction régulatrice

Les juridictions nationales d'instance sont avant tout en charge de trancher des litiges, économique plus particulièrement dans ce cadre mais leur rôle dépasse le simple règlement des différends^209(*). De par leurs décisions, elles participent à la régulation des rapports économiques, même si bien vrai que leurs décisions sont susceptibles d'appel devant les Cours d'appel. Elles contribuent à fixer les standards de conduite des acteurs économiques dans les pratiques contractuelles au milieu de l'environnement des affaires. Il faut bien noter que même si cette fonction régulatrice soit implicite dans les textes, elle ressort clairement de l'effet normatif de jurisprudence et de son impact dans le domaine économique. En effet, elles encadrent les activités économiques, telles que celles des sociétés commerciales conformément aux Acte uniformes OHADA.

La régulation assurée par les juridictions nationales d'instance permet d'orienter les comportements des acteurs économiques. Dès lors que chaque décision constitue un précédent et influence la conduite des opérateurs économiques, comme la sanction d'une inexécution contractuelle, la validation d'un titre de créance ou l'annulation d'une pratique abusive fixent les lignes de conduite que les acteurs économiques anticipent pour adapter leurs pratiques.

* ²⁰⁸ Il s'agit du Code civil ou code de commerce, ou bien Actes uniformes OHADA ou les normes de la CEMAC.

* ²⁰⁹Cette mission élargie se manifeste notamment par le rôle actif des juridictions dans la prévention des difficultés des entreprises, la tenue des registres légaux assurant la transparence et la sécurité des transactions, et l'interprétation des normes qui guide le comportement des acteurs économiques. Le juge est donc est régulateur de la vie des affaires et non un simple arbitre.