Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

PARAGRAPHE II : LES COMPÉTENCES ENCADRÉES DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE

Les compétences des juridictions de première instance dans le règlement des différends économiques sont encadrées par les juridictions supérieures en vertu du principe du double degré (A), et qui subissent l'influence croissante du droit communautaire (B).

A- L'ENCADREMENT PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES SUPÉRIEURES

Les juridictions nationales d'instance n'exercent pas leurs compétences dans le règlement des différends économiques de manière isolée. Leurs décisions sont soumises au contrôle des juridictions d'appel de second degré et ou de cassation. Des juridictions suprêmes dont leur mission est de garantir la conformité, la cohérence et la qualité de justice économique. Ainsi, l'encadrement des compétences des juridictions nationales d'instance s'effectue par le contrôle des décisions rendues en instance (1), qui au final suit un objectif d'harmonisation du droit économique national (2).

1- Le contrôle des décisions rendues en première instance

Dans les États membres de la CEMAC, les décisions des juridictions nationales de première instance sont soumises au contrôle des juridictions supérieuressur le fondement de la hiérarchie de l'ordre judiciaire ou du double degré^210(*). C'est un mécanisme permettant aux juridictions d'appel de corriger des éventuelles erreurs de droit ou d'appréciation des faits commises par les juridictions d'instance, garantissant ainsi de la manière le respect du principe du double degré comme fondement d'une bonne application de droit.

C'est dans cet ordre d'idées que les Cours d'appel exercent un contrôle de légalité sur les décisions de juridictions de première instance. En vertu des textes nationaux des États, à l'exemple de l'article 69 du Code de l'organisation judiciaire du Tchad^211(*), l'article 27 de la loi de 2006 au Cameroun ou de l'article 101^212(*) de la loi organique portant organisation judicaire au Gabon que les Cours d'appel connaissent des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance et de grande instance. Et de même, les Cours suprêmes assurent un contrôle de légalité par la voie de pourvoi en cassation. C'est de là que le contrôle exercé par les juridictions supérieures sur les décisions des juridictions de première instance assure l'équité et la correction et par conséquent la sécurité juridique. Ce mécanisme du contrôle prépare le terrain à une autre fonction encore plus large, dont celle de l'uniformisation du droit économique national.

* ²¹⁰MGBA NDJIE (M-S), « De l'application du double degré de juridiction en procédure pénale camerounaise », Mision jURIDICA, vol.10, n°10, décembre 2017, p.4

* ²¹¹Lire l'art.69 du Code de l'organisation judicaire du Tchad, op.cit.

* ²¹²101 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun