Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- La prise en compte de la jurisprudence communautaire

L'influence du droit communautaire sur les juridictions nationales s'explique également par la prise en compte de la jurisprudence communautaire comme un élément essentiel de l'interprétation et d'harmonisation. En faisant application, les juridictions nationales de première instance contribuent à la construction d'un espace économique intégré. C'est dans ce sens que les jurisprudences de la Cour communautaire de la CEMAC et celle de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA fournissent une orientation dans l'interprétation du droit communautaire par les juridictions nationales. C'est ce qui a été prévue par le traité révisé de la CEMAC de 2008, selon les dispositions, la Cour est compétente pour assurer le respect du droit communautaire et en garantir l'interprétation^219(*). De même que l'article 14 du traité OHADA, dispose que « la Cour de justice et d'arbitrage assure l'interprétation et l'application communes du traité ainsi que des règlements pris par son application, des actes uniformes et des décisions »^220(*). C'est à ce titre que les juridictions nationales doivent non seulement appliquer les Actes uniformes mais également prendre en considération la jurisprudence de la Cour.Tout de même, les décisions de la Cour ont l'autorité de la chose jugée et force exécutoire^221(*), elles s'imposent aux autorités administratives et juridictionnelles. 

La prise en compte de la jurisprudence communautaire renforce la sécurité juridique dans l'intégration régionale. Ainsi, les juridictions nationales de première instance s'alignent sur les orientations jurisprudentielles communautaires pour éviter les divergences d'interprétation susceptible de fragiliser le marché commun.

* ²¹⁹Art. 48 du traité révisé de la CEMAC, op.cit.

* ²²⁰Art. 40 du traité OHADA de 2008

* ²²¹Art. 30 de la Convention régissant la Cour de justice communautaire