Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

CONCLUSION DU CHAPITRE II

En somme, du règlement des différends économiques par les juridictions nationales, il ressort que ces juridictions sont le maillon essentiel pour la sécurité de l'ordre juridique interne des États membres de la CEMAC. Elles se placent au centre de la construction du marché commun communautaire, car les juridictions d'appel contribuent à l'harmonisation du droit économique et la protection des droits des acteurs économiques, tout comme les juridictions de première d'instance qui constitue une justice accessible pour la résolution des tous les litiges économiques. Ainsi, les juridictions nationales se révèlent être des véritables instruments de confiance des acteurs économiques dans la construction d'un espace économique intégré au sein de la CEMAC.

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

Au regard de tout ce qui précède, il apparaît que le règlement des différends économiques dans la zone CEMAC repose sur une pluralité de mécanismes dont une part relève dela voie juridictionnelle. Il été démontré que la construction d'un véritable marché commun exige un cadre juridique cohérent et intégré, garantit en premier lieu par les juridictions communautaires. En effet, à travers leurs compétences contentieuses et consultatives la Cour de justice et la Cour des comptes contribuent à la stabilité et l'uniformité de l'ordre juridique communautaire, en garantissant une régulation saine de la concurrence et une discipline budgétaire. De leur côté, les juridictions nationales demeurent les premiers juges à être saisis par les opérateurs économiques en raison de leur proximité et leur rôle de relais du droit communautaire. Il participe à la protection des droits économiques et au contrôle juridictionnel des activités publiques et privées à incidence économiques et favorisent l'intégration progressive des normes communautaires dans les ordres juridiques internes. Ainsi, l'articulation entre les juridictions communautaires et les juridictions nationales donne à voir l'émergence d'un système juridictionnel composite dont la cohérence est indispensable à la réalisation effective des objectifs du marché commun de la CEMAC.

SECONDEPARTIE : LES MÉCANISMES NON JURIDICTIONNELS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES DANS LA ZONE CEMAC

La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) a pour mission essentielle de promouvoir la paix et le développement harmonieux des États membres^222(*). Cette disposition du traité révisé de la CEMAC illustre clairement l'engagement de la volonté des États membres de la Communauté de promouvoir leur développement par la paix et la stabilité. En effet, les organisations d'intégration régionale et sous régionale africaines ont été établies dans un cadre d'élan de solidarité entre les jeunes États africains nouvellement indépendants. Il faut noter dans ce sens que le processus d'intégration en Afrique s'est caractérisé par un double mouvement : d'une part, le rêve panafricain porté par les grandes figures de luttes de libération nationale, incarné notamment par la création de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) en 1963, puis par l'Union africaine (UA) plus tard. D'autre part, la reconnaissance d'un principe de réalité voulant que l'on se préoccupe de la coopération au sein des différentes régions du continent^223(*). Cette préoccupation de coopération est portée par plusieurs organisations qui ont été créés sous l'égide de l'OUA/UA avec pour but d'accélérer l'unification du continent dans tous les domaines^224(*). Certaines de ces organisations d'intégration sont de véritables réussites, tandis que d'autres peinent encore à remplir leur mission. On peut citer parmi ces organisations formant le socle des communautés économiques africaines : la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en Afrique de l'Ouest, la Conférence pour la coordination du développement de l'Afrique australe (SADC) en Afrique australe, Union de Maghreb arabe (UMA) en Afrique du nord et la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) en Afrique centrale.

Les communautés économiques régionales (CER) sont des regroupements régionaux d'États africains et constituent les piliers de l'Union Africaine (UA). Elles servent des structures dans la perspective de la création d'une zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF)^225(*). Un projet phare de l'UA visant la création d'un marché unique pour les marchandises et les services, facilité par lalibre circulation des personnes et des biens afin d'approfondir l'intégration économique du continent africain. Conformément à la vision panafricaine d'une « Afrique intégrée, prospère et pacifique », telle qu'énoncée dans l'Agenda 2063 de l'Union Africain.

L'approche pragmatique adoptée par l'Union Africaine en matière d'intégration est fondée sur la coopération dans le respect des spécificités économiques et régionales.Dans cette perspective, la CEMAC, héritière de l'Union douanière de l'Afrique centrale (UDEAC) a mis en place un cadre institutionnel bien structuré. Il vise à dépasser les fragmentations nationales par une harmonisation accrue des politiques économiques et monétaires. Il est à noter aussi conformément aux dispositions de la Convention régissant l'Union Économiquede l'Afrique Centrale, la Communauté vise à « créer un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes »^226(*). Un tel marché intégré suppose non seulement des règles communes mais aussi des mécanismes efficaces de prévention et de résolution des différends.

La stabilité dans les échanges économiques ne peut être assurée sans un cadre juridique et institutionnel de règlement des différends. Ainsi, au sein de la CEMAC, les relations entre les États membres sont régies par les principes fondamentaux du droit international, encadrant les relations pacifiques entre les États. Parmi ces principes directeurs figurent le règlement pacifique des différends, la solidarité et le respect des engagements internationaux.

Enfin, il convient de souligner que dans le cadre d'une communauté d'intégration économique, des différends peuvent survenir entre les États membres, entre ces derniers et les institutions communautaires ou encore entre les opérateurs économiques et les autorités nationales. Pour la résolution de ces différends, le traité CEMAC (révisé) ne limite pas seulement leur règlement à la seule voie juridictionnelle. Il permet également aux mécanismes non juridictionnels de chercher des solutions rapides, souples et consensuelles aux tensions économiques. Afin de mieux appréhender ces mécanismes non juridictionnels, cette partie de notre étude s'articulera autour du règlement par les mécanismes politico-administratifs (CHAPITRE I) l'arbitrage comme mode alternatif du règlement des différends économiques en zone CEMAC (CHAPITRE II).

* ²²²Art. 2 du traité révisé de la CEMAC

* ²²³DIOUF (A.), « Afrique : l'intégration régionale face à la mondialisation », Politique étrangère/ 4-2006, pp.785-797

* ²²⁴Ibid.

* ²²⁵Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF). Accord signé le 21 mars 2028 à Kigali au Rwanda, est un accord commercial visant à créer un marché unique pour les biens et services sur le continent africain. Elle a pour objectif de stimuler le commerce intra-africain, réduire la pauvreté et favoriser la croissance économique.

* ²²⁶Art.2 (C) de la Convention régissant Union Economique de l'Afrique Centrale.