Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

CHAPITRE I : LE RÈGLEMENT PAR LES MÉCANISMES POLITICO- ADMINISTRATIFS

L'intégration régionale de l'Afrique centrale, matérialisée par la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale s'est progressivement affirmée comme une nécessité pour le développement économique des États membres. Elle s'est imposée à la suite de l'échec cuisant de l'Union Douanière et économique de l'Afrique centrale et la mise en place de la CEMAC dont les objectifs visent à approfondir la coopération économique et monétaire entre les États de la zone. Cette ambition intégrativeapparaît comme une réponse voir un dépassement « des débats sur les retards multidimensionnels pris par les États africains par rapport aux autres régions du monde en matière de croissance et de développement économique »^227(*). Elle s'inscrit à la fois dans la continuitédes aspirations des panafricanistes^228(*), comme aussi bien dans la volonté de relancer le développement économique des États par l'approche combinée du droit et de l'économie.

La réalisation des objectifs de l'intégration suppose cependant une meilleure gouvernance des mouvements économiques entre les États membres. Tout comme, l'intensification des échanges, la multiplication des investissements transfrontaliers et la mise en oeuvre progressive du marché commun ne se font pas sans heurts. Donc cette dynamique engendre inévitablement des situations conflictuelles qui nécessitent la mise en place des mécanismes de règlement adaptés^229(*).

S'agissant du contentieux communautaire, la CEMAC a prévu divers instruments pour la résolution des différends. Dans ce contexte, la tendance générale est la mise en exergue de l'existence des mécanismes juridictionnels, avec en première position les Cours communautaires. Toutefois, cette conceptionest assez réductrice, du simple fait qu'appréhender Le règlement des différends sous un seul prisme n'est pas du tout raisonnable. Car, en réalité la résolution des litiges économiques au sein de l'espace communautaire repose largement sur bien d'autres mécanisme comme les procédées politico-administratives, mobilisant les organes décisionnels que les structures techniques et administrative. Dans cette perspective, ce sont les modes alternatifs de règlement des différends qui sont beaucoup plus privilégiés dans une logique de consensus et de maintien de l'équilibre interétatique^230(*).

La prévalence des procédés politico-administratifs se justifie donc par des considérations historico-politiques et le pragmatisme des États membres. L'histoire politique révèle les réticences des États à déléguer pleinement leur souveraineté à une instance supranationale^231(*). En plus, les différends économiques qui sont souvent pour la plupart liés à l'interprétation des actes additionnels, aux pratiques anticoncurrentielles ou les entraves à la libre circulation, appellent à une solution rapide et pragmatique, difficilement compatible avec les lenteurs inhérentes aux procédures judiciaires. À ce propos, l'exemple de l'UEMOA^232(*) est révélateur. En effet, les différends liés à l'application du Tarif extérieure commun ou ceux relatifs aux restrictions à la libre circulation des marchandises dans la zonedemeurent prioritairement résolus par les consultations au sein des Conseils des ministres de l'Union économique^233(*) avant tout recours à la Cour de justice communautaire. On s'accorde ainsi à reconnaître que le règlement des différends en matière économique dans l'espace CEMAC est d'abord l'affaire des organes politico-administratifs. Le recours privilégié à ces mécanismes réponde à l'exigence de la cohérence institutionnelle et d'efficacité économique, dans un contexte marqué par la fragilité structurelle des économies de la sous-région, la priorité demeure alors l'intégration et la continuité des échanges.

Dès lors, l'étude du règlement des différends économiques dans la zone CEMAC par les mécanismes politico-administratifs pour des raisons de cohérence méthodologique doit être menée en distinguant les mécanismes politiques (SECTION I) et les mécanismes administratifs (SECTION II).

* ²²⁷GNIMPIEBA TONNANG (E.), Droit matériel et intégration sous régionale en Afrique centrale : contribution à l'étude des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence de la CEMA, thèse de doctorat, Université de Nice-Sophia Antipolis, 2004, p.11

* ²²⁸Les aspirations des panafricanistes sur l'intégration régionale se fondent sur les idées d'unification des États africains pour renforcer leur souveraineté, éliminer le colonialisme et favoriser une coopération économique et politique solide. Dans un ensemble, elles incluent les idées comme le développement de l'autosuffisance du continent, le renforcement de l'identité africaine et la construction d'une démocratie et des droits humains pour les citoyens. Menant à l'émancipation et à la renaissance de l'Afrique. Ce sont les aspirations annoncées par l'Agenda 2063 de l'Union Africaine, pour une Afrique indépendante et transforme sur le plan économique, social et politique.

* ²²⁹CÔTÉ (C-E), « Les règlements des différends économiques en Amérique du Nord après l'Accord Canada-États-Unis-Mexique », Revue québécoise de droit international, mars 2022, p.238

* ²³⁰Parce que dans un cadre d'intégration régionale, l'objectif prioritaire est d'éviter la confrontation judicaire susceptible de fragiliser la solidarité entre États membres, en privilégiant des solutions consensuelles qui garantissent la stabilité du groupement.

* ²³¹EPOMA (F.), L'intégration économique sous régionale en Afrique : l'exemple de l'Afrique centrale, thèse de doctorat, op.cit. p.57

* ²³²L'Union économique et monétaire ouest-africaine est une organisation régionale créée en 1994 qui regroupe huit pays d'Afrique de l'Ouest dont le Bénin, le Burkina-Faso, la Côte d'ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo autour d'une Union économique et monétaire avec une monnaie commune, le Franc de la Communauté financière africaine. Ses principaux objectifs sont l'établissement d'un marché commun, la promotion de la compétitivité économique, l'harmonisation des législations et la convergence des politiques macroéconomiques.

* ²³³Art. 82 du traité modifié de l'UEMOA dispose que « le conseil des Ministres adopte... les règlements relatifs au tarif extérieur commun ».