Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

SECTION I : LES MÉCANISMES POLITIQUES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES

La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale se présente comme le cadre institutionnelle plus abouti et le plus ambitieux en matière de l'intégration économique dans la sous-région. Toutefois, malgré des avancées, l'organisation présentait encore selon le Professeur AVOM Désiré « des résultats mitigés »^234(*), à une décennie de son existence. Et de nos jours, elle reste encore confrontée aux mêmes défis structurels^235(*). Les économies des États membres demeurent fragiles, marquées par une dépendance aux matières premières avec une faible diversification productive et des politiques fiscales souvent concurrentes. À ces multiples faiblesses s'ajoutent des tensions récurrentes sur la mise en oeuvre de l'union douanière avec des restrictions à la libre circulation, dont un ensemble des facteurs nourrissants des tensions économiques.

Cependant, la CEMAC entant qu'une organisation supranationale, dispose des mécanismes politiques de gouvernance, incarnés par les organes communautaire à vocation politique ayant une mission dépassant la simple production normative, qui s'étende à la prévention et au règlement des différends susceptibles d'entraver à l'intégration économique. C'est dans ce sens que la Conférence des chefs d'État entant qu'un organe suprême, occupe une place centrale dans ce dispositif institutionnel^236(*), elle définit les grandes orientations et intervient en cas des grandes crises, à l'exemple des tensions entre États membres^237(*), elle statue comme une instance d'arbitrage ultime dans la préservation de la cohésion de l'espace intégré. Et d'un côté, le Conseil des Ministres exerce une fonction de coordination et de régulation des politiques économiques^238(*).En somme, la CEMAC a suffisamment des instances politiques dans la réalisation des objectifs d'intégration de la sous-région.

Ces mécanismes institutionnels se déploient donc dans une logique de règlement pacifique par le dialogue et la concertation, conformément aux principes énoncés par le droit international dont celui du règlement pacifique des différends entre les États^239(*). Ce choix présente l'avantage d'éviter une judiciarisation excessive des tensions et permet de maintenir l'équilibre délicat entre la souveraineté nationale et les impératifs communautaires. En pratique, les mécanismes politiques de résolution des différends économiques au sein de la CEMAC se déploient essentiellement par la médiation des instances communautaires (PARAGRAPHE I) et la diplomatie des États membres (PARAGRAPHE II).

PARAGRAPHE I : LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES DANS LE RÈGLEMEENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES

Par instances communautaires dans le règlement des différends économiques, on entend les organes décisionnels de nature politique, au premier rang desquels la Conférence des chefs d'État (A) et le Conseil des ministres de l'Union économique (B) dont les interventions visent à prévenir et solutionner les différends par la voie de la concertation et de la médiation.

A- LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT

La Conférence de chefs d'État est l'organe suprême de la CEMAC, c'est à ce titre qu'elle détermine la politique générale de la Communauté et définit les grandes orientations dans la conduite de celle-ci^240(*). Bien que ses interventions se situent bien ailleurs sur d'autres domaines, elle a la compétence de s'imposer comme un acteur majeur de la résolution des contentieux économiques qui surviennent entre États membres. Et cela se justifie par sa fonction décisionnelle dans l'orientation politique (1) et sa mission de sauvegarde de la cohésion de la communauté par le règlement politique des différends (2).

* ²³⁴AVOM (D.), « Intégration régionale dans la CEMAC : des problèmes institutionnels récurrents », Afrique contemporaine, 2007/2 n°222, pp. 199-221

* ²³⁵ELONA (P-D), « La crise de l'institutionnalisation des organisations d'intégration régionale en Afrique centrale : cas de la CEMAC et de la CEAC », La revue des dialogues inter-régionaux,5/2024, disponible en ligne sur : https://popups.uliege.be/2593-9483/index.php?id316, consulté le 16 avril 2025 à 15h00mn.

* ²³⁶Art. 12 du traité révisé de la CEMAC, op.cit.

* ²³⁷À l'exemple des tensions entre le Cameroun- Guinée équatoriale, Cameroun-Gabon.

* ²³⁸Art. 17

* ²³⁹Le principe de règlement pacifique des différends établi par la Charte de Nations-Unies, qui fait obligation aux États de résoudre leurs différends par des moyens pacifiques (négociation, médiation etc.) afin de ne pas mettre en danger la paix et la sécurité internationales. Dans le cadre des organisations d'intégration régionale se concrétise par la mise en place de cadres juridiques et d'institutions spécifiques pour préserver l'équilibre de la sous-région.

* ²⁴⁰La Conférence des États est l'organe suprême de la CEMAC, ce qui signifie qu'elle est l'instance décisionnelle la plus élevée et l'incarnation de la volonté politique des États membres. Elle a pour rôle de définir la politique générale et les grandes orientations stratégiques de la Communauté, fixant ainsi la vision à long terme et les objectifs majeurs (comme l'intégration économique ou les programmes des reformes) que tous les organes et États membres sont tenus de suivre et mettre en oeuvre.