Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

1- La fonction décisionnelle dans le règlement des différends

La Conférence des chefs d'État fixe les grandes orientations de politique d'intégration.Selon l'article 12 du traité révisé de 2008, la Conférence des chefs d'État « détermine la politique de la Communauté et oriente l'action du Conseil des ministres de l'UEAC.. »^241(*). C'est un organe suprême, réunissant tous les chefs d'États membres au moins une fois par ans et sa présidence est assurée par chaque État membres de manière rotative pour une année. C'est au sein de la Conférence des chefs d'État que toutes les décisions concernant la Communauté sont prises. Cette compétence décisionnelle s'exerce sur la base du consensus, elle permet son intervention en cas des tensions économiques entre États membres À titre de comparaison, le Conseil européen qui fait office de l'instance de réunions de chefs d'État de l'Union européenne exerce des pareilles fonctions. C'est au regard des dispositions de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, elle « fixe les orientations et priorités politiques générales »^242(*) et interviennent régulièrement pour désamorcer les situations des crises économiques internes, à l'exemple lors de la crise de la dette souveraine^243(*). Et de même, dans l'Union économique et monétaire ouest africaine, la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement est investie du pouvoir de « définir la politique générale de l'Union »^244(*). C'est dans ce sens qu'elle a tranché des différends liés aux politiques économiques.

Ainsi, en cas des conflits économiques relatifs au partage de recettes douanières ou la mise en oeuvre de la libre circulation, la Conférence sera saisie comme instance politique de règlement des différends. Elle cherche dans ce sens des compromis politiques et c'est à la suite de l'échec de la médiation du conseil des ministres ou la Commission. Cette compétence s'apparente comme un arbitrage politique de dernier ressort, indispensable pour la stabilité de la Communauté^245(*).

Dès lors, l'intervention de la Conférence des chefs d'États dans les situations des tensions au sein de la Communauté est tout fait raisonnable, elle reflète même les pratiques des organisations d'intégration régionales, au sein desquelles l'organe suprême de décision devient un arbitre politique pour garantir la cohésion économique. C'est en cela que la Conférence de chef d'État est un organe suprême de la gouvernance communautaire en matière économique.

* ²⁴¹Art. 12 du traité de la CEMAC (révisé), op.cit.

* ²⁴²Art. 15 du traité sur l'Union européenne, traité révisé en 2009 à Lisbonne

* ²⁴³En effet, lors de la crise des dettes souveraines de 2010-2012, le Conseil européen se trouvait au centre de la coordination des réponses politiques et économiques, en posant des bonnes actions, notamment à travers l'adoption du Pacte budgétaire européenne et la mise en place de mécanismes de stabilité financière comme le mécanisme européen de stabilité (MES).

* ²⁴⁴Art. 17 du traité de l'UEMOA (modifié).

* ²⁴⁵Il revient à la conférence des chefs d'État de trancher les différends non par des règles juridiques, mais par des compromis politiques visant à maintenir la cohésion de la Communauté.