Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- Une instance politique dans la cohésion communautaire

L'implication de la Conférence des chefs d'État dans la résolution des différends économiques découle de la présence des chefs d'États eux-mêmes comme garant de la souveraineté nationale, mais également de leur engagement enversla communauté. Cette intervention repose donc sur le respect des règles établies, lesquelles lient les États et procèdent de leur volonté. Cette volonté manifestée dans les conventions ou la volonté de l'État en droit international dans les usages acceptés et reconnus comme sources du droit international, établis en vue de régler la coexistence de ces communautés indépendantes ou en vue de la poursuite de buts communs^246(*). C'est dans cette logique de coopération et du développement harmonieux que la Conférence des chefs d'État incarne l'instance de la diplomatie suprême des États membres, intervenant pour éviter la judiciarisation des différends et maintenir la coopération régionale.

Dans la pratique, plusieurs différends ont été ainsi gérés par la voie politique au sein de la Conférence des chefs d'États. Notamment des tensions entre certains États membres sur certains domaines dont certains encore plus sensibles, à l'exemple de la question de la libre circulation. L'exemple marquant demeure la tension entre le Cameroun et la Guinée équatoriale concernant le différend frontalier, lorsque cette dernière a décidé d'élever un mur dans la zone de Kye-Ossi, violant par le coup le principe de la libre circulation des personnes et des biens au sein de la Communauté^247(*). Une décision susceptible d'éloigner encore plus ces deux États longtemps en opposition au sein de la Communauté CEMAC et mettant en péril l'intégration de la sous-région. La Conférence des Chef d'État a intervenue face aux réticences persistantes du Gabon et de la Guinée équatoriale à appliquer effectivement la libre circulation, en réaffirmant lors du Sommet de Djibloho en 2017^248(*), l'obligation de la mise en oeuvre de cette disposition fondamentale du marché commun. C'est ainsi que la Conférence a souvent imposée des décisions par des compromis équilibrés. Toutefois, cette prééminence de la politique dans le règlement des différends soulève des interrogations sur l'efficacité des mécanismes non juridictionnels comme sur la sécurité juridique.Dès lors que les solutions sont retenues sur la base des compromis politiques, plutôt que l'application stricte du droit communautaire. Qu'en est-il alors du Conseil des ministres ?

* ²⁴⁶CPJI série A no 10, p. 18.in KAMTO (M.), La volonté de l'État en Droit international, Académie de droit international de la Haye, MARTINUS NIJHOFF PUBLISHERS Leiden/Boston, 2007, p. 62

* ²⁴⁷NDOUMOU BÉKALÉ (C-D), « Libre circulation en zone CEMAC : un challenge pour le Couple Cameroun-Guinée équatoriale », African Humanities, vol.5, décembre 2020, pp.183-200

* ²⁴⁸ 13^ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d'États de la CEMAC qui s'est tenue à DJIBLOHO en Guinée équatoriale le 17 février 2017.